Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2027
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 18, Chapitre de ladite loi concernant les conditions d’enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.