Niveau juridique : International
La 52ème session du groupe de travail technique sur les plantes fruitières de l’UPOV s’est tenue du 12 au 16 juillet 2019 à Zhengzhou, en Chine.
Parmi les discussions, l’on retiendra principalement :
- Point sur l’utilisation des techniques moléculaires dans les examens DHS :
Le mercredi 14 juillet 2021, le groupe de travail sur les plantes fruitières a tenu une séance de discussion pour permettre aux participants d’échanger des informations sur leurs travaux relatifs aux techniques biochimiques et moléculaires et d’étudier les domaines de coopération pour le pommier, le fraisier et le pêcher. Le groupe a convenu d’inviter les experts de l’Union européenne et de la France à présenter des exposés sur l’utilisation des techniques moléculaires dans l’examen DHS des variétés de pommier, lors de sa 53ème session.
Les représentants des principales organisations d’obtenteurs (CropLife International, Association africaine du commerce des semences, Association des semenciers d’Asie et du Pacifique, Communauté internationale des obtenteurs de plantes horticoles à reproduction asexuée, Euroseeds, Fédération internationale des semences, Seed Association of the Americas) ont présenté un exposé sur la confidentaialité et la propriété de l’information moléculaire collectée en cas d’utilisation de marqueurs moléculaires dans les examens des variétés candidates à un COV (certificat d’obtention végétale). Ceux-ci réclament de réviser la section 3 du document TGP/5, intitulée « Formulaire de demande type », afin d’y inclure une demande de confidentialité des informations moléculaires des variétés candidates, comme suit : « Je demande/nous demandons que les informations moléculaires relatives à la variété restent confidentielles et que l’échange avec un autre membre de l’UPOV ou un autre office d’examen soit soumis à l’approbation du demandeur ».
- Accès au matériel végétal aux fins de la gestion des collections de variétés et de l’examen
Le groupe de travail a examiné le document TWF/52/5 et a entendu un exposé sur « l’accès DHS au matériel végétal aux fins de la gestion des collections de variétés et de l’examen DHS - la politique de l’Office communautaire des variétés végétales » par un expert de l’Union européenne. Le groupe est convenu d’inviter l’expert de l’Union européenne, avec le soutien du Brésil, du Canada, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande et de l’Espagne, à élaborer une proposition de lettres/contrats types à utiliser pour la soumission de matériel végétal au service chargé de la protection des obtentions végétales et/ou aux offices d’examen DHS (Distinction-Homogénéité-Stabilité). Ce projet sera présenté à la 53ème session, en tant que base pour d’éventuelles révisions futures des principes directeurs de l’UPOV (par exemple, la section 11 du document TGP/5 intitulée « Exemples de politiques et de contrats pour le matériel fourni par l’obtenteur ») afin d’aider les autres membres de l’UPOV à faciliter l’accès au matériel végétal aux fins de la gestion des collections de variétés et de l’examen DHS. Le groupe de travail sur les plantes fruitières a rappelé la liste des facteurs clés concernant l’accès au matériel végétal pour les obtenteurs et les services de protection des obtentions végétales, et a convenu de demander au groupe d’experts susmentionné d’examiner s’il est nécessaire de la réviser.
La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu en ligne, du 11 au 15 juillet 2022.
Lien vers le compte-rendu de la réunion ICI (en anglais).
Lien vers l’ensemble des documents de la réunion ICI.