Niveau juridique : International
Texte du communiqué du 11 avril 2022 :
« Le Comité restreint de l’Organisation européenne des brevets a tenu le 23 mars sa 26e réunion à Munich en tant que réunion en ligne, sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Au début de la réunion, le Comité a observé une minute de silence en signe de solidarité avec le peuple ukrainien.
Le Comité a pris note du rapport du Président du Comité administratif de la JUB, M. Alexander RAMSAY, ainsi que d’une mise à jour concernant l’entrée en vigueur du brevet unitaire, présentée par le chef de la délégation de la France, pays exerçant la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant le premier semestre 2022. Ces deux rapports ont confirmé que, compte tenu de l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à la JUB, ainsi que de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord relatif à la JUB, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la réforme relative à la protection unitaire conférée par un brevet entre en vigueur au cours du deuxième semestre 2022.
Dans ce contexte, le Comité restreint s’est penché sur plusieurs sujets qui doivent encore être abordés avant l’entrée en vigueur de la protection unitaire conférée par un brevet.
Le Comité a approuvé les modifications apportées au règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet concernant le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet en liaison avec la détermination de l’établissement - règle 16 RPU.
Le Comité a ensuite pris note des simulations financières concernant la protection unitaire conférée par un brevet (PBU) et faisant le point sur la clé sous-tendant les statistiques et les taux de pénétration. Réuni à huis clos, le Comité a également pris note des simulations financières du PBU eu égard aux résultats actualisés par État membre participant
Le Comité a été saisi des résultats actualisés du questionnaire relatif aux mesures nationales destinées à accompagner la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire. Il s’est félicité de l’intention de l’Office de rendre ces informations disponibles en ligne, en facilitant l’accès des utilisateurs à la législation nationale accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire.
Il a pris note d’un rapport de l’Office consacré au complément de recherche concernant les droits nationaux antérieurs en vue du brevet unitaire, ainsi que d’un rapport sur le récent atelier de communication, et de la prévision de fourniture d’outils d’information concernant la PBU.
Enfin, le Comité a noté que sa prochaine réunion aurait lieu en juin 2022 en marge de la 171e session du Conseil d’administration.
Le Secrétariat du Comité restreint. »
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