Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« L’interprofession, avec le renouvellement de cet accord, réaffirme l’importance de maintenir un secteur de la création variétale productif et innovant, au service de tous.
L’ensemble de la filière céréales à paille* s’est réunie le 22 mars dernier au sein de SEMAE pour renouveler l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de la recherche et de l’innovation dans le domaine des céréales à paille. Aujourd’hui, ce nouvel accord a été étendu par les pouvoirs publics par arrêté du 3 juin 2022, publié au Journal Officiel le 22 juin.
Les enjeux alimentaires qui pèsent sur les céréaliers ne sont plus à démontrer comme l’a tristement rappelé l’actualité mondiale. Or, la production céréalière doit également répondre à de nombreux défis majeurs comme faire face au dérèglement climatique (sécheresse, températures extrêmes, apparition de nouveaux ravageurs, etc.), adopter des pratiques plus économes en intrants (résistances aux ravageurs des cultures, efficience azotée) et répondre aux enjeux sociétaux de demain (captation du carbone, production énergétique).
Pour faire face à ces défis, la recherche a besoin de sécuriser ses moyens et, avec ce nouvel accord, l’ensemble de la filière a réaffirmé son soutien à la création variétale.
Ce renouvellement est aussi pour SEMAE, l’affirmation d’un système ouvert où cohabitent semences certifiées et semences de ferme dont les intérêts convergent vers un besoin de variétés performantes et plurielles dans leurs utilisations, permettant à chacun de répondre à ses besoins.
Contribuer à la recherche et à l’innovation variétale
L’accord repose sur les bases de ses prédécesseurs, et sur la collecte d’une contribution (Contribution Recherche et Innovation Variétale) lors de la livraison des céréales. Cette contribution vient compenser le droit d’obtenteur sur l’utilisation de semences de ferme, et repose sur un équilibre entre cotisation à la collecte et avoir lors de l’achat de semences certifiées.
Concrètement, à compter du 1er juillet 2022, le montant de la cotisation Recherche et Innovation Variétale passera à 1,05 €/t de céréales produites en France, et l’avoir sur l’achat de semences certifiées sera de 5,25 €/q (1,12 €/dose de 500 000 grains).
Donner les moyens de la recherche aux acteurs de la création variétale
Les sommes collectées (restantes après financement des avoirs), donc issues de l’utilisation des semences de ferme, sont réparties entre les obtenteurs.
Ainsi, l’accord permet de renforcer les moyens de l’obtention végétale, et de financer le développement de nouvelles variétés de céréales à paille, via deux approches complémentaires :
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Par le versement de droits d’obtenteur (Conformément à la réglementation européenne CE 2100/94), et participe ainsi, au maintien et au développement de leurs programmes de recherche pour la création de nouvelles variétés de céréales à paille.
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Par le financement direct de programmes de recherche collectifs et publics au travers du Fonds de Soutien à l’Obtention Végétale (FSOV). Ce fonds, dont la dotation est d’ores et déjà assurée pour les trois prochaines années, a pour vocation unique de financer des programmes de recherche collectifs (publics / privés) dont la finalité est la sélection de variétés de céréales performantes, adaptées à une agriculture durable respectueuse de l’environnement. À ce jour, plus de 100 programmes de recherches ont ainsi déjà été financés, et le prochain appel à projets est prévu pour 2023.
Pour en savoir plus :
www.fsov.org/fsov-cvo-accord-interprofessionnel
www.semae.fr/accords-interprofessionnels/recherche-cereales/
*accord signé par l’ensemble des organisations membres de la Section Céréales à paille de SEMAE : AGPB, FNA, FNAMS, La Coopération Agricole – Métiers du Grain, SRF et UFS. »
Lien vers le communiqué sur le site du SEMAE ICI