Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne a adopté le règlement modifiant le montant des taxes dues à l’office communautaire des variétés végétales (OCVV). L’augmentation est pour le moins substantielle : par exemple, la taxe annuelle, passe de 330 € à 380 €, la taxe pour appel de 1500 € à 2100 €…
Cette adoption intervient après une période de consultation publique (voir fiche veille n° 3901). 18 contributions, émanant de diverses entreprises semencières (ainsi que de citoyen.ne.s) ont été déposées. Toutes allaient dans le même sens : elles déploraient la hausse brutale et extrême des taxes, qui leur semble supérieure à l’inflation. En effet, selon elles, l’inflation est estimée à environ 15 %, mais l’augmentation des taxes est bien supérieure à ce pourcentage (environ 23 % pour les taxes d’examination). De plus, elles soulignent que l’augmentation importante de la taxe pour appel pourrait avoir un effet dissuasif, en particulier pour les PME.
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