Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne a créé une page consacrée à l’évaluation de la législation de l’UE en matière de protection des obtentions végétales sur sa plateforme « Donnez votre avis ».
Présentation de l’initiative :
« La présente évaluation vise à examiner la législation de l’UE en matière de protection des obtentions végétales — un type de droits de propriété intellectuelle pour la protection industrielle des variétés végétales. Sous certaines conditions, les obtenteurs d’une variété végétale peuvent se voir accorder de tels droits, qui leur permettent de rentabiliser leur investissement dans la sélection. Le système encourage la poursuite de la sélection de variétés améliorées. Les conclusions de l’évaluation serviront de base à la décision portant sur la nécessité de modifier la législation. »
L’initiative n’en est qu’à sa phase préparatoire, et l’appel à contribution n’est pas encore ouvert. L’adoption par la Commission est prévue pour le 3ème trimestre 2025.
Lien vers la page de l’initiative ICI