Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 10/06/2014
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014
Texte de la question
M. Arnaud Robinet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la mise en place d’un brevet unitaire européen. La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son invention à l’étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d’autres pays. Pour les États membre de l’Union européenne, une demande unique s’effectue auprès de l’Office européen des brevets (OEB), pour obtenir une protection dans plusieurs pays européens. Cependant, protéger une invention en Europe coûte aujourd’hui cher aux entreprises car l’obtention d’un brevet européen doit s’obtenir pays par pays, en l’absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. C’est pourquoi le premier brevet unitaire européen était attendu en avril 2014, selon les informations diffusées par la Commission européenne, après l’accord du 11 décembre 2012 entre les États membres et le Parlement européen sur le « paquet brevet ». Il souhaite ainsi connaître les perspectives de mise en place d’un titre unitaire de propriété industrielle au niveau communautaire.
TEXTE DE LA REPONSE
La protection des brevets en Europe est régie par la convention de Munich de 1973 sur la délivrance de brevets européens. Ce dispositif, qui permet la délivrance de brevets dont la qualité est reconnue internationalement, comporte toutefois certaines lacunes. D’une part, la protection octroyée dans ce cadre n’a pas d’effet automatique dans l’ensemble des 38 États parties. Le titulaire doit ainsi demander la validation de son brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Il en résulte des frais considérables pouvant aller jusqu’à 36 000 euros, dont 23 000 euros pour les seules traductions, contre 2 000 euros aux Etats-Unis et 600 euros en Chine. D’autre part, il n’existe pas de juridiction unique pour les brevets. En cas d’infraction commise sur plusieurs territoires, le titulaire du brevet doit donc saisir plusieurs juridictions nationales. Ce sont les PME, compte tenu de leurs moyens d’expertise et de financement limités, qui en pâtissent le plus, alors même qu’elles disposent d’un important potentiel d’innovation. La création d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée du brevet vise à remédier à ces inconvénients. Tout d’abord, le « brevet européen à effet unitaire » sera automatiquement valable sur tout le territoire de l’Union européenne (à l’exception, aujourd’hui, de l’Espagne et de l’Italie), ce qui rendra les innovations moins coûteuses et plus simples à protéger. En outre, en cas de contentieux, un détenteur de brevet pourra ne saisir qu’une seule juridiction et obtenir une décision valable sur le territoire de tous les Etats signataires. La mise en place du nouveau titre de brevet européen permettra de favoriser l’innovation au sein de l’Union européenne et de renforcer la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME, pour qui le système européen de propriété industrielle actuel est trop fragmenté et coûteux. Le « paquet » de mesures permettant de créer un brevet européen à effet unitaire se compose de plusieurs textes. D’une part, de deux règlements de l’Union européenne adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée le 17 décembre 2012 et auxquels participent tous les Etats membres à l’exception de l’Espagne et de l’Italie (le premier crée le titre de brevet européen à effet unitaire ; le second définit le régime des traductions applicable à ce nouveau titre) ; d’autre part, d’un accord international relatif à la juridiction unifiée du brevet, ouvert à la signature à partir du 19 février 2013 et signé, depuis lors, par tous les Etats participant à la coopération renforcée (à l’exception de la Pologne) ainsi que par l’Italie. Il convient donc désormais de s’assurer que le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée deviennent rapidement une réalité concrète. Pour ce faire, il est nécessaire que l’accord international relatif à la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur. Or celui-ci entrera en vigueur « le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d’adhésion, y compris par les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets » en 2012 (soit la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni). A ce stade, seuls quatre Etats ont ratifié officiellement l’accord : la France (qui a achevé sa procédure de ratification, après autorisation du Parlement, le 14 mars 2014), l’Autriche (6 août 2013), la Suède (5 juin 2014) et la Belgique (6 juin 2014). D’autres Etats devraient ratifier l’accord très prochainement. Parallèlement à la procédure de ratification, les Etats mènent également les travaux de préfiguration de la juridiction unifiée, dans le cadre d’un comité préparatoire. La France, qui accueille le siège de la division centrale de la juridiction à Paris et qui a obtenu que le premier président de cette dernière soit de nationalité française, contribue activement à la mise en oeuvre rapide et concrète de ce nouveau dispositif au service de l’innovation, de la croissance et de l’emploi en Europe. Elle veille notamment, dans ce cadre, à ce que la juridiction unifiée en matière de brevets puisse travailler le plus efficacement possible, rende des décisions de la plus haute qualité et gagne ainsi, dès le départ, la confiance des utilisateurs du système des brevets