Niveau juridique : International
Pour rappel, l’ACLP (Agricultural crop licencing plateform - plateforme de licences pour les cultures agricoles) est une initiative développée par une petite dizaine de sélectionneurs européens afin fournir des conditions privilégiés de licence pour accéder aux caractères brevetés et l’accès au matériel génétique à des fins de sélection. - pour plus d’informations voir CETTE FICHE
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« En janvier, l’ACLP a organisé une session d’information pour les décideurs politiques impliqués dans le processus de conception de la future réglementation sur les nouvelles techniques génomiques au niveau du Parlement européen.
L’objectif était de leur présenter cette initiative de l’industrie visant à éviter les situations monopolistiques qui peuvent se produire avec le développement des brevets, en mettant l’accent sur la façon dont les petites et moyennes entreprises bénéficient grandement de l’accès à l’innovation par le biais de ces plates-formes.
La session a été bien accueillie par les participants et un dialogue ouvert s’est engagé avec les représentants des membres de l’ACLP. Les décideurs politiques étaient particulièrement intéressés par les détails du fonctionnement de l’accord de licence, son articulation avec les lois nationales et européennes sur les brevets et son champ d’application (éléments couverts par la plateforme). La discussion s’est ensuite orientée vers l’avenir et ce à quoi il faut s’attendre en cas d’augmentation du nombre de plantes obtenues par l’intermédiaire des NGT.
Il a été souligné que la plateforme ne plaide pas en faveur du brevetage et qu’elle a été mise en place pour être l’un des outils permettant de stimuler davantage l’innovation dans le domaine de la sélection végétale en fournissant des solutions personnalisées aux défis posés par l’accès aux caractères brevetés et la sécurisation de l’accès au matériel génétique à des fins de sélection. »
Lien vers le communiqué (en anglais) ICI