Assemblée nationale : débat du 5 novembre 2012 sur le projet de loi de finances pour 2013

Niveau juridique : France

Extrait du débat :

M. Jean-Jacques Candelier. Comme vous, nous pensons qu’il est indispensable d’impulser ou d’accélérer la transformation des pratiques agricoles, en soutenant l’adoption par les agriculteurs de nouvelles techniques culturales permettant de basculer vers des systèmes plus durables.

(…)

De même, il est nécessaire d’abroger la loi de décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale, qui protège les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs.

Il convient également de renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d’agriculture. Enfin, il est indispensable de mettre fin au pillage du revenu paysan par une planification des prix établissant de nouveaux rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs et assurant une plus juste répartition de la valeur ajoutée.

(…)

 

 

www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130044.asp#P51_1936