Niveau juridique : International
Le Groupe d’expert techniques sur les droits des paysans du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA) s’est réuni pour la quatrième fois du 4 au 7 mai 2021, afin d’arrêter définitivement la liste des options et mesures mobilisables par les États signataires du traité pour mettre en œuvre l’article 9 du TIRPAA sur les droits des paysans sur les semences dans leurs territoires respectifs, et réformer leurs ordres juridiques internes (pour un rappel plus complet des objectifs de ce groupe d’expert et du contenu des dispositions du TIRPAA, voir ICI).
Lors de la dernière réunion du Groupe d’experts, une liste provisoire d’options et de mesures a été ébauchée. Il s’agit maintenant de transformer l’essai.
Première étape : le 4 mai 2021, le Secrétariat du TIRPAA a mis en ligne l’inventaire des mesures nationales, des pratiques optimales et des enseignements à tirer de la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international (voir ICI). C’est notamment sur la base de cet inventaire (évolutif) que la liste des options et mesures mobilisables par les Etats se construit progressivement. Le Secrétariat du TIRPAA invite les Parties contractantes et les parties prenantes intéressées à continuer de soumettre des exemples de mesures nationales qui pourraient être adoptées, de pratiques optimales et d’enseignements tirés de la concrétisation des droits des agriculteurs « afin d’enrichir davantage cet important répertoire de connaissances et d’expériences ».
Sept mesures ont été notifiées concernant le territoire français, qui permettent, selon leurs auteurs, de garantir le droit des agriculteurs sur les semences :
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un régime spécialisé sur l’accès et le partage des avantages (APA), en application du TIRPAA (participation des agriculteurs à la prise de décision, la reconnaissance des « conservateurs » des collections de ressources phytogénétiques au niveau national et l’établissement d’une collection nationale de RPGAA, le tout chapeauté par le GEVES…) ;
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un régime général d’accès et de partage des avantages (APA), en application de la Convention sur la diversité biologique (des processus seraient en cours pour établir des procédures de consultation avec les " communautés d’habitants " ou " communautés résidentes) ;
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un régime de protection des indications géographiques ;
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un régime de droits d’auteurs, qui pourrait être utilisé, selon les autorités, pour renforcer la position des détenteurs de connaissances traditionnelles, en les considérant comme des fournisseurs de connaissances au même titre que les scientifiques, plutôt que comme de simples informateurs ;
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un régime de protection des droits des obtenteurs par des Certificats d’obtention végétale (il jouerait « un rôle dans l’approche française visant à reconnaître et à valoriser les connaissances traditionnelles liées aux ressources phytogénétiques. Certaines organisations d’agriculteurs utilisent ce cadre juridique ; par exemple, plusieurs entreprises de sélection de pommes de terre sont détenues par des producteurs de semences de pommes de terre. Ces organisations demandent des droits d’obtenteur en France et/ou au niveau de l’UE pour protéger les variétés qu’elles ont développées ») :
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des pratiques de financement public et privé en faveur des aux agriculteurs qui s’engagent dans la conservation des RPGAA (programme de recherche Horizon Europe 2020, fonds du GNIS, mesure agro-environnementale et climatique spécifiques ;
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un travail de plaidoyer pour la mise en œuvre des droits des agriculteurs dans les lois nationales. C’est la Confédération paysanne qui a inséré ce point dans l’inventaire en ligne. Elle y présente les actions et campagnes de plaidoyer menées par le Réseau Semences Paysannes et elle-même, qui ont conduit à amender la législation nationale (échange de semences, pratique des semences de ferme, etc.).
La liste des options mobilisables par les États n’est, elle, pas complètement arrêtée et certains points restent encore à discuter, notamment (voir une première mouture la liste ICI) :
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réfléchir à la manière de mettre l’accent sur la parité femmes-hommes dans la description des options ;
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mettre définitivement au point les titres de certaines des options de la catégorie 10 (numéro D1) en raison de la diversité des propositions des experts ;
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travailler sur les descriptions de chacune des options, en les accompagnant d’exemples concrets
Rappelons que les options et mesures proposées, si elles encouragent les parties au traité à reconnaître les droits des agriculteurs sur les semences, et à modifier leur législation en conséquence, ne constituent toutefois que des recommandations : elles restent de l’ordre de la »soft law« (droit mou), et sont dénuées de valeur normative contraignante. La mise en œuvre de l’article 9 du TIRPAA reste donc dépendante du bon vouloir de ses signataires.
Lien vers le compte-rendu de la réunion ICI