UPOV, session d’automne 2022, Conseil, 28 octobre 2022

Niveau juridique : International

Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la session annuelle de l’UPOV pour 2022 (voir fiche veille 3823)

Quelques retours sur cette réunion du 56 ème réunion du Conseil.

On notera que le Conseil a estimé que le projet de loi sur la protection des variétés végétales d’Arménie était conforme avec les prescriptions de la convention UPOV 1991, ce qui autorise l’Arménie, une fois que le projet de loi sera adopté sans changement et la loi entrée en vigueur, à déposer ses instruments d’accession à l’UPOV 1991.

Une session extraordinaire du Conseil est prévue le 23 mars 2023 pour nommer le.a nouveau.elle vice-secrétaire général. Trois candidat.e.s ont été retenu.e.s à ce stade : le suédois M. Martin Ake EKVAD, l’espanole Mme Yolanda HUERTA CASADO et le brésilien M. Leontino REZENDE TAVEIRA.

Le conseil a également étudié le rapport du travail de la 97ème session du comité consultatif. Sur cette base, le Conseil a approuvé la tenue d’une troisième réunion du groupe de travail concernant les petits exploitants agricoles en matière d’utilisation privée, qui aura lieu en physique le 23 mars 2023. Il a également a acté la création d’un groupe de travail sur les variétés essentiellement dérivées. Le mandat est le suivant : « L’objectif du CC/WG-EDV est de rédiger une révision des « Notes explicatives concernant les variétés essentiellement dérivées selon l’Acte de 1991 de la Convention UPOV » pour examen par le Comité consultatif et le Conseil en octobre 2023. ».

Le Comité consultatif n’étant pas ouvert au public, la discussion du rapport sur ses travaux au Conseil est l’occasion pour les observateurs de prendre la parole sur les sujets qui y ont été traités.

Ainsi, le représentant d’APBREBES a pu s’exprimer au sujet des orientations concernant les petits exploitants agricoles, approuvant la décision du Comité consultatif de poursuivre le travail du groupe de travail, tout en soulignant que la seule façon d’assurer une véritable sécurité juridique était de changer les notes explicatives (et non de faire une FAQ). La délégation du Japon a confirmé son opposition, en rappelant qu’il y avait beaucoup de moyens différents pour les pays pour soutenir les petits agriculteurs au-delà des exceptions au droit d’obtenteur.

APBREBES a également pris la parole concernant les variétés essentiellement dérivées, en se réjouissant de la décision du Comité consultatif de ne pas adopter le projet de notes explicatives et de poursuivre le travail du groupe de travail. Il a une nouvelle fois dénoncé les biais dans la conduite des discussions et réunions, où seuls sont prises en considération les vues des obtenteurs et de l’industrie semencière. Il a insisté sur le fait que le groupe de travail devait à présent écouter les opinions et positions qui n’avaient pas eu voix au chapitre jusqu’ici. Deux questions devraient être examinées en détails, de préférence par des experts véritablement indépendants. D’une part quelle formulation des notes explicatives est compatible avec le texte de la Convention UPOV ? D’autre part, quel est l’impact des interprétations respectives des notes explicatives sur l’innovation de la sélection conventionnelle, ainsi que sur l’innovation des sélectionneurs biotechnologiques appliquant de nouvelles technologies de sélection ? Il serait probablement aussi nécessaire d’étudier dans quelle mesure les utilisateurs de nouvelles technologies de sélection et les sélectionneurs conventionnels utilisent des brevets pour protéger leurs inventions, et dans quelle mesure ils s’appuient également sur la protection des obtentions végétales, ainsi que les interactions à cet égard.

De son côté, le représentant de la CIOPORA, au nom de toutes les organisations de sélectionneurs, a exprimé sa déception concernant la décision de ne pas adopter la proposition de note explicative, et a estimé que cette décision porterait préjudice aux obtenteurs. Il a demandé que les organisations d’obtenteurs fassent partie de la composition du nouveau groupe de travail sur les variétés essentiellement dérivées. Dans sa réponse, le président du Conseil a rappelé les termes du mandat du groupe de travail, qui l’autorise à inviter des parties prenantes et/ou experts pour élaborer leurs perspectives concernant le sujet soulevé.

 

L’UPOV se félicite également de l’adoption de sa FAQ « Comment le système de l’UPOV soutient le développement durable », en particulier compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire et le changement climatique. Cette FAQ rappelle que les progrès considérables de la productivité agricole dans diverses parties du monde sont en grande partie fondés sur des variétés améliorées.

Lien vers les documents de la réunion ICI