Niveau juridique : International
Il est courant que l’UE exige, dans le cadre des négociations d’un accord commercial, que le partenaire commercial introduise un droit de protection des obtentions végétales conformément à l’UPOV 91. C’est notamment le cas dans les négociations en cours pour un accord de libre-échange entre l’UE et l’Indonésie. Mais l’UPOV 91 prive les agriculteur.rice.s du droit d’échanger et de vendre des semences ou du matériel de multiplication protégés. Même la conservation des semences et le resemis sur leurs propres champs sont interdites pour la plupart des espèces végétales et limitées pour d’autres.
Près de 90 organisations paysannes et ONG d’Indonésie, d’UE et du monde entier ont envoyé une lettre ouverte à la Commission européenne et au gouvernement indonésien, leur demandant de s’abstenir de toute clause qui pourrait restreindre les droits des paysan.ne.s dans un futur accord de libre échange.
Texte du communiqué de presse (en anglais) d’Indonesia for Global Justice, Both ENDS, Third World Network et APBREBES du 30 juin 2022 à retrouver ICI
Texte de la lettre ouverte (en anglais) à retrouver ICI