Niveau juridique : International
Les conséquences de l’avis du 08-11-2016 de la commission européenne sur certains articles de la directive européenne 98-44 (voir www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1713.html ) est en cours de discussion entre les états membres de l’OEB.
Pendant cette durée, l’office suspend l’octroi de brevet dont l’invention est une plante ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique.
Liens vers
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le CP (en anglais) : www.epo.org/news-issues/news/2016/20161212.html
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la publication de la décision du comité droit des brevets du CA de l’OEB du 24-12 au Journal Officiel de l’OEB (en français) : ( JO de décembre 2016 - ISSN 1996-7543) : www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2016/12/a104_fr.html