Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins):
« 7 février 2024 / Aujourd’hui, après une audience publique, l’Office européen des brevets (OEB) a rejeté une opposition contre un brevet sur la laitue issue de sélection conventionnelle. Le brevet (EP2966992) a été accordé à l’entreprise néerlandaise Rijk Zwaan en 2018 et a fait l’objet d’une opposition de la part de No Patents on Seeds ! L’« invention » du brevet : des graines censées pouvoir germer à des températures plus élevées.
« En accordant des brevets sur les plantes, l’OEB donne des droits exclusifs sur la biodiversité nécessaire au développement de variétés pour, par exemple, faire face au changement climatique. Les détenteurs de brevets peuvent restreindre ou empêcher d’autres sélectionneurs d’utiliser cette diversité biologique », explique Christoph Then pour No Patents on Seeds ! « La pratique actuelle de l’OEB n’est pas soutenue par la loi et va clairement à l’encontre de l’intérêt du public. D’autres initiatives politiques seront nécessaires pour empêcher l’octroi d’autres brevets similaires.
Le brevet revendique les semences de laitue, les plantes et leur descendance présentant les caractéristiques décrites, que les plantes soient issues d’une sélection conventionnelle ou du génie génétique. En fait, le caractère a été développé en utilisant de la sélection végétale conventionnelle (mutagénèse aléatoire).
Les brevets accordés par l’OEB ont déjà un impact sur l’accès à plus d’un millier de variétés sélectionnées de manière conventionnelle, ce qui porte atteinte à la liberté d’action des sélectionneurs, garantie par la loi européenne sur la protection des obtentions végétales (PVV). Les brevets sur les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques (NGT), comme CRISPR/Cas, sont connus pour être un problème particulier dans ce contexte, car le champ d’application de ces brevets s’étend souvent aux plantes sélectionnées de manière conventionnelle.
No Patents on Seeds! demande que l’ensemble de la diversité biologique reste disponible pour les futures sélections conventionnelles, sans que les détenteurs de brevets n’imposent de restrictions. Tant que les brevets sur les semences ne sont pas totalement interdits, ils doivent être strictement limités aux plantes obtenues par génie génétique. L’organisation internationale appelle le public à envoyer des lettres à la Commission européenne pour l’inciter à prendre rapidement une initiative politique. »
Texte du communiqué disponible ICI
NOTA : Dans cette affaire, No Patent on Seeds! estime que la mutagénèse aléatoire constitue une méthode de sélection conventionnelle (ou encore un « procédé essentiellement biologique ») (ce qui entraîne la non brevetabilité des plantes qui en sont issues). Or, un tel raisonnement sous-entend que la mutagénèse aléatoire n’est pas un procédé OGM, les OGM étant par essence des procédés techniques, procédés brevetables et pour lesquels le brevet s’étend aux produits qui en sont issus…