Niveau juridique : France
L’examen parlementaire du projet de loi Biodiversité a été définitivement clôturé le 20 juillet.
En pratique 3 sujets principaux concernent les semences (voir détails ci-dessous)
-
BREVETAGE DU VIVANT
-
SEMENCES ET PLANTS A DESTINATION DES AMATEURS
-
ECHANGES DE SEMENCES, NON PROTÉGÉES PAR UN COV, ENTRE AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE L’ENTRAIDE AGRICOLE
Sur ces deux derniers points voir : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1614.html
A NOTER : suite à deux saisines du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs et 60 députés pour vérifier la constitutionnalité de certains articles (dont l’article 11 sur les semences et plants à destination des amateurs et l’article 125 sur l’interdiction des néonicotinoïdes), la promulgation de la loi est suspendu. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre son avis. La promulgation de la loi devrait donc avoir lieu fin août-début septembre. Voir pour détails : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1612.html
-
Lien vers le texte définitivement adopté par les parlementaires : www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0803.asp
-
Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
-
Lien vers le Communiqué de Presse du Collectif Semons la Biodiversité : www.semonslabiodiversite.com/cp-loi-biodiversite-des-avancees-inachevees-pour-la-biodiversite-agricole/
DETAILS des ARTICLES SUR LE BREVETAGE DU VIVANT
-
Article 9 (ancien article 4 bis)
Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ; ».
-
Article 10 (ancien article 4 ter)
L’article L. 613-2-3 du même code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »