Niveau juridique : Union européenne
Ordre du jour : du 11 octobre 2012, de 10 h 45 à 12 h 30
discussions prévues sur :
30. Coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire
31. Coopération accrue en vue de l’instauration d’une protection au moyen d’un brevet unitaire sous l’aspect des modalités de traduction applicables
32. Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets
www.europarl.europa.eu/committees/fr/highlight.html?query=brevet*&url=http%3a%2f%2fwww.europarl.europa.eu%2fsides%2fgetDoc.do%253Ftype%253DCOMPARL%2526reference%253DJURI-OJ-20121010-1%2526secondRef%253D02%2526format%253DXML%2526language%253DFR