Niveau juridique : Union européenne
Dans ce rapport, la Commission revient notamment sur les autorisations données pour les fusions Dow-DuPont, Syngenta-ChemChina et Bayer-Monsanto.
Extraits :
« Les principales opérations de concentration dans le secteur agrochimique
Les semences et les pesticides sont essentiels pour les agriculteurs et, en définitive, pour les consommateurs. La Commission garantit une concurrence effective dans ce secteur, de manière à permettre aux agriculteurs d’avoir accès à des produits innovants, de meilleure qualité et à des prix compétitifs. Sur ce marché, la Commission a examiné, sur la base du règlement de l’Union sur les concentrations, les fusions récentes entre Dow et DuPont et entre Syngenta et ChemChina, ainsi qu’entre Bayer et Monsanto. Les décisions font suite à un examen approfondi des opérations projetées.
L’autorisation conditionnelle de la concentration entre Dow et DuPont et de l’acquisition de Syngenta par ChemChina
En mars 2017, la Commission a autorisé la concentration entre les sociétés chimiques Dow et DuPont, toutes deux basées aux États-Unis, sous réserve de la cession d’une partie importante de l’activité mondiale de DuPont dans le secteur des pesticides, dont sa structure mondiale de recherche & développement (37). La Commission craignait que la concentration telle que notifiée restreigne la concurrence par les prix et la variété sur plusieurs marchés de pesticides existants. En outre, une enquête détaillée des effets de la concentration sur la concurrence en matière d’innovation dans un certain nombre de domaines d’innovation dans lesquels les efforts de R&D des parties rivalisaient, ainsi que sur le plan global de l’innovation relative aux pesticides a démontré que la concentration réduirait également l’innovation de manière significative. Les engagements soumis par Dow et DuPont ont totalement dissipé les craintes de la Commission.
En avril 2017, la Commission a autorisé, sous conditions, le rachat de Syngenta par ChemChina (basées respectivement en Suisse et en Chine) (38). La Commission craignait que l’opération telle que notifiée ne réduise la concurrence sur une série de marchés existants pour les pesticides dans l’Espace économique européen. En outre, la Commission craignait que l’opération ne réduise la concurrence sur le marché des régulateurs de croissance végétale. Par conséquent, l’autorisation a été subordonnée à la cession de parts significatives de l’activité «pesticides et régulateurs de croissance végétale» de ChemChina en Europe. L’enquête de la Commission a porté principalement sur la concurrence dans le secteur de pesticides existants, étant donné que ChemChina n’entre pas en concurrence avec Syngenta pour le développement de pesticides nouveaux et innovants.
En août, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier le projet d’acquisition de Monsanto (États-Unis) par Bayer (Allemagne) au regard du règlement de l’Union sur les concentrations (39) . L’entité issue de la concentration détiendrait non seulement le plus grand portefeuille de pesticides, mais serait également l’acteur le plus puissant sur les marchés mondiaux des semences et des caractères agronomiques, devenant ainsi la plus grande entreprise intégrée dans cette branche d’activité. La Commission craignait, à titre préliminaire, que le projet d’acquisition ne réduise la concurrence sur un certain nombre de marchés différents et n’entraîne ainsi une hausse des prix, une baisse de la qualité, une réduction du choix et un recul de l’innovation. En particulier, l’enquête initiale sur le marché a fait apparaître, à titre préliminaire, des éléments de préoccupation dans les domaines des pesticides, des semences, des caractères agronomiques et de l’agriculture numérique. La Commission a également examiné si l’accès des concurrents aux distributeurs et aux agriculteurs était susceptible de devenir plus difficile dans le cas où Bayer et Monsanto viendraient à grouper ou à lier leurs ventes de pesticides et de semences, notamment avec l’avènement de l’agriculture numérique. L’agriculture numérique consiste à récolter des données et des informations sur les exploitations agricoles dans le but de fournir des conseils individualisés et des données agrégées aux agriculteurs. Aussi bien Bayer que Monsanto investissent actuellement dans cette technologie émergente. Compte tenu de l’étendue mondiale des activités de Bayer et de Monsanto, la Commission a étroitement coopéré avec d’autres autorités de concurrence, notamment avec le ministère américain de la justice et les autorités de la concurrence de l’Australie, du Brésil, du Canada et de l’Afrique du Sud. »
(37) Affaire M.7932 Dow / DuPont, décision de la Commission du 27 mars 2017
(38) Affaire M.7962 ChemChina / Syngenta, décision de la Commission du 5 avril 2017
(39) Affaire M.8084 Bayer / Monsanto, voir IP/17/2762 du 22 août 2017. La décision finale, adoptée le 21 mars 2018, est disponible à l’adresse ici
Lien vers le rapport ici