Niveau juridique : International
Texte du communiqué : (traduction par nos soins)
« Le Comité restreint de l’Organisation européenne des brevets a tenu sa 28e réunion à Munich en mode hybride le 14 octobre 2022 sous la présidence de M. Jérôme DEBRULLE (BE).
Le Comité a décidé à l’unanimité d’admettre la Macédoine du Nord en tant qu’observateur, et lui a chaleureusement souhaité la bienvenue à la réunion.
Le Comité a pris note du rapport du Président du Comité administratif de l’UPC, M. Alexander RAMSAY. Une mise à jour sur l’entrée en application du brevet unitaire (UP) a également été présentée par le chef de la délégation de la République tchèque, qui assure la présidence du Conseil de l’Union européenne pour le second semestre de 2022, et le chef de la délégation de la Suède, qui assumera la présidence de l’UE pour le premier semestre de 2023. L’entrée en application imminente de la protection unitaire par brevet (UPP) annoncée par l’UPC pour le 1er avril 2023 était très attendue.
En ce qui concerne le budget de la PPU, le Comité a donné un avis favorable unanime sur le projet d’état budgétaire des recettes et des dépenses pour les tâches liées à la protection unitaire par brevet, qui sera inclus dans le budget 2023 de l’OEB en tant qu’annexe séparée.
En outre, le comité a pris note de la mise à jour détaillée des activités de communication soutenant la PPU, qu’il a saluée. Il a également été informé de l’accord avec la Commission européenne au titre de l’article 14 du règlement (UE) n° 1257/2012, qui devrait être signé dans un avenir proche.
Enfin, le Comité a reçu une vue d’ensemble des mécanismes de suivi liés à l’UPP en cours de mise en place.
La prochaine réunion du comité aura lieu en mars 2023 en marge de la 174e réunion du conseil d’administration de l’OEB. »
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