Assemblée nationale - Commission des affaires européennes - Audition de M. Benoît Battistelli, président de l’Office européen des Brevets.

Niveau juridique : France

Cette audition a eu lieu le mardi 1er mars 2016.

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Les sujets évoqués touchent notamment au fonctionnement de l’OEB (indépendance, budget, différents rôles), aux tendances dans le domaine de la Propriété intellectuelle au niveau international, au brevet unitaire européen. Cela n’est pas dans les extraits choisis mais la question de la question de la politique et du droit social (qui a fait scandale) récemment est également abordée.

La question des brevets sur « des plantes non génétiquement modifiées » est également abordée par le député socialiste M. Joaquim Pueyo. La réponse du président de l’OEB est claire : sa fonction ne lui donne aucune prérogative par rapport à la décision de la Grande chambre de recours du 25-03-2015 qui est indépendante. Il comprend cependant que cette dernière a appliqué le droit existant et que « Si la directive biotechnologie change, si les lois changent, nous appliquerons ces changements sans aucun état d’âme.".

Extraits choisis :

• M. Benoît Battistelli, président de l’Office européen des brevets (OEB).

«  Organisation intergouvernementale, nous ne sommes ni une agence de l’Union européenne ni une agence des Nations Unies. Par conséquent, nous devons créer nos propres règles : nous nous inscrivons dans un cadre juridique indépendant qui nous distingue à la fois des autres organisations internationales et des États membres.

Notre budget annuel, supérieur à deux milliards d’euros, est entièrement autofinancé, c’est-à-dire tiré des recettes liées aux services que nous rendons aux entreprises. Il ne bénéficie d’aucune participation financière publique, qu’elle soit nationale ou issue d’autres organisations.

Notre structure est classique s’agissant d’une organisation intergouvernementale. D’une part, notre conseil d’administration joue à la fois le rôle d’un organe législatif et celui d’un organe de contrôle. Il est composé d’un délégué par État membre : il n’existe pas de majorité pondérée ; chaque État, quels que soient son poids et sa population, a droit à une voix, de l’Allemagne – le plus peuplé et le plus puissant économiquement – au Liechtenstein. Le conseil supervise les activités de l’Office, vote le budget, approuve les tarifs ainsi que le cadre juridique et ses principales modifications. En outre, il élit le président de l’Office à la majorité des trois quarts, ainsi que cinq vice-présidents à la majorité simple.

Le président de l’Office, d’autre part, exerce le pouvoir exécutif : il est chargé de la bonne gestion de la procédure dans toutes ses phases, de la demande de brevet à sa délivrance, et du fonctionnement de l’Office en matière opérationnelle, sociale, budgétaire et financière, notamment. C’est aussi lui qui représente l’Office à l’extérieur, dans tous les domaines – international, judiciaire, etc.

Nous sommes installés sur cinq sites ; notre siège est à Munich, nous avons un établissement très important à La Haye, et des bureaux à Berlin et à Vienne ainsi qu’à Bruxelles. Au total, nous employons près de 7 000 personnes, dont 4 227 « ingénieurs brevets », qui sont des scientifiques très qualifiés capables de travailler dans nos trois langues officielles : l’allemand, l’anglais et le français. Ils représentent le cœur de notre métier ; ils couvrent l’ensemble du champ technologique, instruisent les demandes de brevets et décident au cas par cas de la brevetabilité d’une invention et de la délivrance du brevet. »

(…)

«  Vous m’avez interrogé, madame la présidente, sur la comparaison en matière de brevets entre l’Europe et les grandes zones concurrentes dans le monde. Nous avons reçu l’année dernière plus de 160 000 demandes de brevets, ce qui représente une progression de 4,8 % par rapport à l’année précédente, et, toujours en 2015, nous avons délivré 68 000 brevets. Pour établir une comparaison avec les autres régions du monde, il convient de tenir compte des brevets déposés au niveau national : en Europe, chaque pays dispose d’un office qui reçoit lui aussi des demandes de brevets. On retrouve une partie dwww.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0261.aspe ces brevets nationaux au niveau européen, de sorte que l’on ne peut se contenter d’additionner les demandes nationales et les brevets européens. Au total, nous sommes à peu près, en termes statistiques, au même niveau que les États-Unis ou la Chine s’agissant des brevets d’invention. En effet, la Chine inclut dans ses statistiques des demandes de modèles d’utilité ou de brevets qui ne sont pas d’invention. En outre, le nombre de brevets connaît en Europe une progression régulière, de l’ordre de 3 à 4 % par an depuis une vingtaine d’années, à peu près dans les mêmes proportions que les autres grands ensembles.

Les déposants de brevets en Europe – à l’Office européen des brevets, non dans les différents pays – sont pour moitié des entreprises européennes, installées dans les 38 États membres, tandis que l’autre moitié des dépôts provient du reste du monde. La plus forte proportion émane des Américains, devant l’Allemagne, avec 16 %, le Japon, puis la France – 7 % ; viennent ensuite la Chine, dont la part augmente très fortement, la Suisse, les Pays-Bas et la Corée.

J’aimerais maintenant aborder les défis auquel est confronté l’OEB, parmi lesquels certains sont liés au système des brevets lui-même et d’autres sont spécifiques à l’Office. En ce qui concerne le système de brevets au niveau mondial, tous les offices au monde, en particulier les cinq principaux, regroupés de manière informelle sous l’appellation « IP5 » – américain, japonais, chinois, coréen et européen –, qui représentent 85 % des brevets délivrés à l’échelle mondiale, sont confrontés aux mêmes difficultés. Premièrement, les demandes de brevets sont de plus en plus complexes – interdisciplinaires, intégrant une dimension numérique croissante, etc. Deuxièmement, leur nombre, lui aussi, augmente, de 4 à 5 % par an au niveau mondial. Dans ces conditions, comment délivrer des brevets dont la qualité soit préservée, dans les délais les plus courts possibles ?

La qualité d’un brevet se mesure à sa solidité juridique. Notre rôle s’arrête à la délivrance du brevet : nous ne nous prononçons pas sur son potentiel économique, commercial ou financier. Notre mission consiste à délivrer un brevet dont la demande aura été instruite de manière complète, afin d’assurer sa solidité juridique. À cet égard, l’Europe est à la pointe et reconnue comme telle.

Un autre élément, qui n’est pas propre au secteur des brevets mais dont nous subissons également les effets, est la montée en puissance rapide de l’Asie, qui accroît la concurrence. En particulier, la part de l’art antérieur rédigée en chinois, en japonais ou en coréen augmente avec le nombre de demandes de brevets émanant de ces pays. Le risque est donc majeur de voir se développer au niveau mondial un brevet « occidental » rédigé dans les langues occidentales, d’une part, et un brevet « oriental » en langues orientales, de l’autre.

Par ailleurs, alors que notre économie est globale, les brevets sont en général des outils nationaux, régis par des règles, des procédures et des pratiques qui diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui fractionne le marché. Des efforts importants doivent donc être consentis pour harmoniser les règles, les principes et les procédures. À long terme, on pourrait rêver d’un brevet unique, un brevet mondial, ce qui impliquerait que nous ayons les mêmes règles. Or il existe d’importantes différences, non seulement en matière de procédure, mais quant au fond, entre les règles américaines et les règles européennes. Ainsi, très souvent, une invention brevetée aux États-Unis ne l’est pas en Europe où les règles sont plus rigoureuses, par exemple en matière de BIOTECHNOLOGIES, de logiciels ou de méthodes d’affaires. En Europe – et cette conception s’est répandue partout dans le monde sauf aux États-Unis –, nous considérons en effet qu’un brevet doit être une solution technique à un problème technique ; cet élément technique est essentiel.

(…)

«  Sur le premier point, la qualité du brevet européen repose sur sa solidité juridique. C’est un aspect essentiel auquel les utilisateurs sont particulièrement attachés. Du reste, si l’OEB bénéficie d’une sorte de monopole public, puisqu’il est la seule autorité habilitée à délivrer un brevet valable dans toute l’Europe, il est aussi en concurrence avec d’autres moyens de protéger ses inventions. D’abord, au niveau européen, la voie nationale : si l’on veut protéger un brevet dans deux ou trois pays seulement, on peut tout à fait le déposer d’abord en France, par exemple, puis en Allemagne et en Grande-Bretagne, sans passer par l’OEB. Ensuite, les brevets internationaux, dans le cadre du PCT (Patent Cooperation Treaty) : dans la plupart des pays, on a le droit de choisir l’autorité PCT que l’on sollicite pour examiner sa demande de brevet. Il existe une quinzaine d’autorités PCT dans le monde, dont tous les grands offices. Or l’OEB, grâce à la qualité de ses services, reçoit 50 % de ces demandes de brevets internationaux. En d’autres termes, dans la moitié des cas, c’est à l’OEB que s’adresse pour faire instruire sa demande une entreprise qui considère un brevet comme important. »

(…)

Concernant le BREVET UNITAIRE, madame la présidente, il s’agit d’une réforme particulièrement importante. En effet, le système du brevet européen s’est en quelque sorte arrêté à mi-chemin : nous délivrons un brevet de manière centrale en Europe, mais le titulaire décide ensuite du pays dans lequel il le valide, ce qui va faire du brevet européen, selon les cas, un brevet français, allemand, italien, belge, etc. – un brevet national. Et en cas de contestation, de contrefaçon ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle, c’est le système judiciaire national qui sera compétent. Ainsi, s’il existe à l’origine un brevet unique pour l’ensemble de ce vaste marché, on aboutit à une série de brevets nationaux. Voilà pourquoi on essaie depuis plusieurs décennies de créer un brevet unitaire dans le cadre de l’Union européenne. Ce sera un brevet européen, délivré par l’OEB, mais qui sera automatiquement valable dans les pays qui acceptent le brevet unitaire.

Vingt-six États membres de l’Union européenne l’ont déjà fait, dans le cadre de la coopération renforcée. L’Espagne ne figure pas parmi eux, pour des raisons essentiellement linguistiques : elle avait pu admettre, en adhérant à l’OEB il y a une quinzaine d’années, que l’espagnol n’y soit pas au même niveau que le français ou l’allemand, parce qu’il s’agit d’une organisation technique ; mais elle considère ne pouvoir l’accepter au niveau de l’Union européenne.

Quels sont les avantages du brevet unitaire ? Premièrement, une simplification considérable : au lieu d’avoir à gérer une dizaine de brevets nationaux, voire 26, il n’y en a plus qu’un seul, avec un seul interlocuteur, l’OEB. De ce fait, la réduction du coût est elle aussi considérable : elle est estimée à 75 % pour une même protection géographique. En d’autres termes, le coût que représente actuellement la validation du brevet européen dans les 26 pays concernés est de 75 % supérieur au coût du futur brevet unitaire qui protégera l’invention dans ces mêmes 26 pays.

Autre avantage : la cour unifiée des brevets qu’il est prévu de créer en lien avec le brevet unitaire représente une novation juridique très significative. Pour la première fois, une instance judiciaire européenne sera compétente pour juger de conflits entre parties privées : la Cour européenne de justice ne connaît que de conflits entre entités publiques – la Commission contre le Parlement, le Parlement contre un État membre, etc. Il a donc fallu un traité : un règlement de l’Union européenne ne suffisait pas puisque les États membres devaient transférer leur compétence judiciaire au niveau supranational. Ce traité a été signé en février 2013 et il est maintenant en cours de ratification. Neuf pays l’ont ratifié à ce jour – l’un des premiers était la France, ce dont je me félicite ; ils doivent être treize, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour que la cour unifiée voie le jour.

Vous m’avez interrogé sur l’état de préparation de cette réforme. Le brevet unitaire lui-même relève de l’OEB, qui a réglé l’année dernière toutes les questions juridiques, techniques et financières : nous sommes donc prêts à le délivrer.

En particulier, deux décisions importantes ont été prises en 2015. Premièrement, nous avons décidé de fixer la redevance à un niveau bas de manière à rendre le brevet unitaire attractif, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME). Sans entrer dans les détails, sa valeur correspond à 4 pays, pour une protection dans 26 pays – d’où les 75 % d’écart de coût. Deuxièmement, les recettes tirées des redevances annuelles seront réparties par moitié entre l’OEB et les États membres. Dans le système actuel, c’est le titulaire du brevet qui, en décidant de le valider en France, par exemple, attribue à ce pays 50 % des recettes. Mais, dès lors que le brevet sera automatiquement valable dans 26 pays, il faudra une clé de répartition. Après une discussion qui, comme vous pouvez l’imaginer, fut longue, ce point a fait l’objet d’un accord en décembre dernier.

Au titre du brevet européen, l’OEB génère au total 400 millions d’euros de recettes, qu’il reverse aux États membres en fonction du nombre de validations de brevets dans chaque pays. La France est le deuxième pays à bénéficier de cette ressource, avec 60 millions d’euros par an environ, directement gérés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le premier est, de loin, l’Allemagne, qui touche 140 millions d’euros. Cette différence s’explique moins par le nombre de brevets validés que par le niveau des annuités, bien plus élevé en Allemagne qu’en France.

En ce qui concerne la cour unifiée des brevets, l’OEB n’est pas directement impliqué, en raison de la séparation des pouvoirs : ce sont les États membres qui sont compétents, dans le cadre d’un groupe préparatoire qui a presque achevé ses travaux, et a notamment adopté des règles de procédure. Le système est prêt à être mis en œuvre dès que les ratifications seront intervenues. La première instance aura son siège principal à Paris, deux autres sièges étant installés l’un à Londres, l’autre à Munich.

Il est encore possible que le brevet unitaire soit délivré en 2016. L’Allemagne s’est engagée à ratifier l’accord cette année ; le Royaume-Uni également, mais, naturellement, il existe une incertitude liée au référendum sur son appartenance à l’Union européenne.

En conclusion, l’année 2015 a été très positive pour l’OEB, dans tous les domaines. La politique de réformes, mise en œuvre après avoir été approuvée par le conseil d’administration, porte ses fruits. Je l’ai dit, 2016 sera l’année de la consolidation, de la révision éventuelle des dispositifs et, je l’espère, de la mise en œuvre du brevet unitaire. »

(….)

• M. Joaquim Pueyo. Nous sommes en plein Salon de l’agriculture. En avril 2015, la Grande Chambre de recours de l’OEB rendait une décision autorisant le BREVETAGE DES PLANTES NON GENETIQUEMENT MODIFIEES. C’est aller plus loin que le certificat d’obtention végétale, lui-même déjà contesté par une partie des agriculteurs, qui pouvait être utilisé pour protéger la propriété intellectuelle de certaines semences issues de sélections naturelles.

La décision d’accorder des brevets sur des plantes a bien entendu suscité l’inquiétude parmi nos agriculteurs. Au-delà de la question éthique de la brevetabilité du vivant, les cultivateurs se demandent s’ils ne devront pas un jour verser une redevance pour continuer à cultiver certaines semences. Cela pose également la question du monopole détenu sur des plantes par des acteurs privés, qui pourraient poursuivre les agriculteurs pour contrefaçon. Au moment de cette décision, la présidente du Haut Conseil des biotechnologies, organisme public français, avait fait part de ses réserves.

À l’heure où nous tentons d’apaiser les inquiétudes des paysans français et de résoudre les difficultés qu’ils rencontrent dans un contexte de concurrence internationale croissante, il est essentiel de leur garantir que certaines ressources ne pourront être accaparées par de grands groupes. C’est une question de bon sens économique, car, dans le cas contraire, des charges supplémentaires pèseraient sur nos agriculteurs. Mais le problème est également éthique et touche aux libertés fondamentales : il y va de l’appropriation des ressources naturelles.

Où en est le débat sur cette question ? Quels moyens de protection permettent d’empêcher cette appropriation par le privé ?

(….) REPONSE DE MR Battistelli, président de l’OEB sur la question du brevetage du vivant.

En ce qui concerne la brevetabilité du vivant et la question des plantes, la décision à laquelle vous faites référence, monsieur, a été prise par la Grande Chambre de recours de l’OEB, structure de nature quasi judiciaire sur laquelle, en tant que président, je n’ai strictement aucune influence. Cette entité se prononce en toute indépendance, sans aucune intervention de l’Office. La règle que nous observons à l’Office est le respect de la directive biotechnologie, y compris selon les interprétations qui en sont données par la Cour de justice européenne. C’est le seul domaine dans lequel nous avons intégré à notre corpus juridique des règles d’origine communautaire. Si la directive biotechnologie change, si les lois changent, nous appliquerons ces changements sans aucun état d’âme. S’agissant des cas particuliers, si la Grande Chambre de recours de l’OEB a fait une erreur, ce sera aux juridictions compétentes de le dire. Pour ma part, je suis totalement désarmé face à semblable décision, même je peux très bien comprendre l’émotion qu’elle a suscitée.

Ancien directeur général de l’INPI, je suis très sensible à la question des semences. Nous venons de signer un accord de coopération avec l’agence communautaire d’obtention végétale, précisément pour garantir notre bonne compréhension réciproque. Ne croyez pas que notre but soit d’avoir une interprétation laxiste des règles ; au contraire, le domaine des biotechnologies au sens large est celui où le taux de délivrance, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de brevets délivrés et le nombre de demandes, est le plus faible – moins de 25 %, contre 50 % en moyenne dans l’ensemble des domaines technologiques.

J’en viens à la question de la répartition des brevets par secteur. Elle apparaît dans les résultats que nous publions chaque année sur notre site ; pour 2015, ils seront disponibles demain : les voici en avant-première. Les domaines dans lesquels nous enregistrons le plus de demandes sont les suivants : d’abord les technologies médicales ; puis les nouvelles technologies de l’information ; les équipements électriques ; l’énergie – où l’on trouve beaucoup de technologies vertes ou dites propres ; les transports – dont l’industrie automobile, l’aéronautique, l’espace, le ferroviaire ; la chimie organique ; les moteurs, pompes et turbines ; les techniques de mesure ; enfin, les biotechnologies et l’industrie pharmaceutique. On retrouve ces domaines chaque année, moyennant quelques modifications dans l’ordre de classement. »

• Lien vers le Compte-rendu complet :www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0261.asp