Niveau juridique : Union européenne
Le 3 février 2021, la Commission européenne a soumis une proposition de règlement européen visant à proroger la durée de la protection communautaire des obtentions végétales de 25 à 30 ans pour :
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les espèces d’asperges ;
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les groupes d’espèces des bulbes à fleurs ;
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des plantes ligneuses à petits fruits ;
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et des plantes ligneuses ornementales.
Il s’agit d’une ancienne revendication des sélectionneurs et obtenteurs de variétés végétales formulée dès 2008 (dans le cadre de la création du Groupe de travail ad hoc sur le rôle de l’Office communautaire des variétés végétales) « afin de créer un environnement juridique propice à une rémunération équitable des activités de recherche et de sélection ».
Pour rappel, la durée actuelle de validité du COV est de 25 ans en principe. Elle n’est rallongée de 5 années que dans les cas des espèces d’arbres, de vigne et de pomme de terres.
Lien vers la proposition de règlement ICI.
[ACTUALISATION du 26/05/2021] : le 21 mai 2021, la Commission Agriculture du Parlement européen ont voté le rapport législatif du député européen Bert-Jan RUISSEN (ECR), sans prendre en compte les amendements proposés, par les Verts notamment. Le rapporteur souligne l’importance du bon fonctionnement du système de protection des obtentions végétales, « qui encourage le développement continu de nouvelles variétés, au bénéfice des obtenteurs, des agriculteurs, des consommateurs et de la société ». Le rapporteur souligne également que les droits d’obtention végétale, avec une durée appropriée, permettront aux sélectionneurs de « poursuivre leur travail essentiel pour une production alimentaire et une horticulture durables ». Il est soutenu dans sa démarche par l’ensemble des députés de la COMAGRI, y compris les Verts, qui reconnaissent que cette prolongation est rendue nécessaire par les difficultés techniques liées à la multiplication de ces espèces en particulier.
[ACTUALISATION du 15/07/2021] : le député rapporteur Bert-Ja RUISSEN a présenté, le 13 juillet 2021, aux autres députés de la COMAGRI l’état des discussions ayant cours au sein du trilogue sur ce projet de réforme. Pour rappel, le terme « trilogue » fait référence aux réunions inter-institutionnelles qui ont lieu entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE afin de débattre d’une proposition de réforme et d’arriver à un accord informel, avant le vote officiel au Parlement et au Conseil. Le rapporteur affirme que les trois institutions sont arrivés à un accord : il y’aura bien une prolongation de la durée du COV de 5 ans pour ces espèces. La prochaine étape consiste donc pour la COMAGRI à soumettre cette proposition d’accord au vote de l’ensemble des députés européens, lors de la session plénière du Parlement européen.
Voir ICI la retransmission vidéo de la séance.