Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Le début de la période Sunrise est reporté de deux mois. La feuille de route initiale prévoyait le 1er janvier 2023 comme début de la période Sunrise avec une entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet le 1er avril 2023. Le délai supplémentaire est destiné à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l’authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers (CMS) et pour signer des documents.
Le début de la période de Sunrise est reporté de deux mois. La feuille de route initiale prévoyait le 1er janvier 2023 comme début de la période Sunrise avec une entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifié du brevet le 1er avril 2023. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l’authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers (CMS) et pour signer des documents. Les utilisateurs devront s’équiper à la fois d’une authentification client (dispositif matériel) et d’une signature électronique qualifiée. Des informations plus détaillées sur l’authentification sont publiées sur ce site. Vous trouverez également une liste de fournisseurs qui ont informé la Cour qu’ils répondent aux normes techniques requises. Il s’agit d’une liste ouverte qui sera modifiée au fur et à mesure que d’autres fournisseurs communiqueront leur disponibilité à la juridiction unifiée du brevet (JUB). L’authentification forte étant déjà requise pour la période Sunrise, le délai initial semble insuffisant au regard des intérêts légitimes des utilisateurs qui doivent trouver un fournisseur et acquérir les outils d’authentification requis. En conséquence, la période Sunrise débutera le 1er mars 2023 et sera suivie de l’entrée en vigueur de la l’accord sur la JUB le 1er juin 2023.
Comme tous les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée, nous ne prévoyons pas de retard supplémentaire du début de la JUB au-delà du 1er juin 2023. La législation secondaire, comme par exemple le règlement de procédure de la JUB, a été adoptée. Les juges de la JUB ont été nommés, le présidium a été formé et les présidents de la Cour d’appel et du Tribunal de première instance ont été élus et ont pris leurs fonctions. Le Présidium de la JUB a conclu les entretiens avec les candidats aux postes de greffier et de greffier adjoint, complétant ainsi l’administration de la Cour au début de l’année prochaine, à temps pour le début de la période Sunrise le 1er mars 2023. Les fonctionnalités du CMS ont été testées positivement. La formation des juges et des greffiers de la JUB est en cours. Aucune modification de la feuille de route n’est nécessaire dans ces domaines. »
Lien vers le texte du communiqué sur le site de la JUB (en anglais)ICI