Niveau juridique : Union européenne
Ce document est un appel à contributions pour l’évaluation de la réglementation européenne sur la protection des obtentions végétales (COV communautaires). En effet, DG Santé (unité santé des végétaux) lance une période d’évaluation de cette réglementation, qui est prévue du 1er trimestre 2025 au dernier trimestre 2026.
Extraits :
A. Contexte politique, finalité et périmètre de l’évaluation
Contexte politique :
« Le règlement (CE) nº 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales a été adopté en 1994 afin de créer un régime pour l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales. Il s’agit d’une forme de droits de propriété intellectuelle spécifiquement conçue pour les variétés végétales et qui couvre toutes les espèces végétales. Les obtenteurs de nouvelles variétés végétales peuvent bénéficier d’une protection communautaire des obtentions végétales sous certaines conditions prévues par le règlement, ce qui leur permet de rentabiliser leurs investissements en matière de sélection des variétés. Au moyen d’une seule demande et d’un seul examen, le demandeur peut se voir accorder un droit d’obtention végétale valable et applicable dans toute l’UE. Ce système a fait du régime de protection communautaire des obtentions végétales l’un des plus importants régimes de ce type à l’échelle mondiale en termes de nombre de demandes, de droits octroyés et de couverture géographique, ce qui le rend attrayant pour les obtenteurs. Ledit régime coexiste avec les systèmes nationaux de protection des obtentions végétales, mais en est entièrement distinct, étant donné que le propriétaire d’une variété ne peut pas bénéficier simultanément d’une protection communautaire des obtentions végétales et d’un droit national accordé pour la même variété.
Le régime de protection communautaire des obtentions végétales encourage les obtenteurs à mettre au point de nouvelles variétés végétales présentant de meilleures caractéristiques, dans l’intérêt de la société. Les nouvelles variétés végétales améliorées qui, par exemple, sont résistantes aux maladies ou à la sécheresse ou nécessitent moins d’engrais, sont essentielles pour faire face aux défis que représente le changement climatique et pour améliorer la durabilité de la chaîne agroalimentaire.
En outre, en prévoyant un régime de protection de la propriété intellectuelle harmonisé à l’échelle de l’UE pour les nouvelles variétés végétales, le régime de protection communautaire des obtentions végétales soutient les objectifs du plan d’action de l’UE en faveur de la propriété intellectuelle, qui vise à aider les entreprises, en particulier les PME, à tirer le meilleur parti de leurs inventions et créations en veillant à ce qu’elles profitent à l’économie et à la société de l’UE. Ce régime prévoit des exemptions autorisant la libre utilisation de toute variété végétale protégée pour une sélection ultérieure par des obtenteurs autres que l’obtenteur initial. Il établit également un équilibre entre les droits des agriculteurs et des obtenteurs en permettant aux agriculteurs, sous certaines conditions, d’utiliser des semences récoltées issues de variétés végétales protégées pour procéder à d’autres semis (appelées « semences de ferme »).
Afin dʼinstaurer un régime harmonisé et de garantir la mise en œuvre du règlement, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a été créé en 1995. Il s’agit d’un organe de l’UE autofinancé, chargé de la mise en œuvre du système de protection communautaire des obtentions végétales dans l’UE.
Une étude externe évaluant la mise en œuvre du règlement de 1995 à 2010 a été finalisée en 2011. Compte tenu de la longue période de mise en œuvre du règlement, des priorités politiques (une agriculture durable ou la protection de la propriété intellectuelle, par exemple) et des progrès scientifiques en matière de sélection végétale, il est à présent opportun d’évaluer le règlement et l’OCVV. En outre, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et les demandes des parties prenantes ont mis en évidence la nécessité de clarifier divers aspects, en particulier la dérogation liée aux «semences de ferme» et la protection provisoire des variétés. Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer le rôle des droits de protection communautaire des obtentions végétales dans le contexte plus large de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets, les marques et les indications géographiques. Enfin, l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE exige des évaluations régulières de ces agences. »
Finalité et périmètre
Conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, l’évaluation portera sur la législation relative à la protection communautaire des obtentions végétales et sur les performances de l’OCVV en matière d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne.
L’évaluation analysera la résistance du système face aux défis qui touchent le secteur de la sélection végétale et, plus généralement, la chaîne agroalimentaire, y compris au niveau international. Elle prendra en considération les besoins actuels et émergents ainsi que les nouvelles évolutions technologiques actuelles et potentielles. Lʼévaluation examinera les coûts et bénéfices réels du règlement ainsi que les incidences de celui-ci sur les différentes parties prenantes. Elle permettra également de déterminer s’il existe des charges administratives superflues ou si un processus est inutilement complexe. Ses résultats contribueront à estimer la nécessité de modifier cette législation.
L’évaluation concernera la mise en œuvre du règlement dans les 27 États membres actuels et portera sur la période allant de 2011 à fin 2024, en tenant dûment compte des conclusions de l’étude externe de 2011.
B. Amélioration de la réglementation
Stratégie de consultation
L’évaluation s’appuiera sur les contributions qui seront recueillies dans le cadre d’une série d’activités de consultation visant à rassembler des éléments probants et des avis auprès d’un large éventail de parties prenantes sur la mise en œuvre du règlement et les activités de l’OCVV. Les principales activités de consultation se dérouleront tout au long de l’année 2025.
Le présent appel à contributions expose les raisons pour lesquelles cette évaluation est en cours de préparation et les objectifs qu’elle vise à atteindre. Les citoyens et parties prenantes concernées sont invités à donner leur avis sur cette question dans un délai de quatre semaines. Les réponses peuvent être rédigées dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
Outre le présent appel à contributions, les activités de consultation ci-dessous sont prévues:
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une consultation publique d’une durée de 12 semaines sur le portail «Donnez votre avis», destinée au grand public mais aussi aux parties prenantes qui ont une expérience de travail directe et immédiate avec les protections communautaires des obtentions végétales et/ou l’OCVV. Le questionnaire de la consultation publique sera traduit dans toutes les langues officielles de l’UE et les répondants pourront y participer dans la langue officielle de l’UE de leur choix. Un résumé factuel sera publié sur la page web de la consultation dans les huit semaines suivant la clôture de la consultation publique;
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une enquête ciblée destinée aux autorités nationales qui participent à l’application du règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et au fonctionnement de l’OCVV, et une enquête ciblée destinée aux parties prenantes mentionnées ci-dessous. Le cas échéant, ces enquêtes pourront être complétées par des entretiens ciblés;
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des entretiens avec le personnel de l’OCVV, les membres du conseil d’administration de l’OCVV et d’autres parties prenantes;
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un atelier avec les parties prenantes au cours duquel les premières constatations seront examinées afin de valider leur justesse avant la finalisation de l’évaluation.
Les réponses au présent appel à contributions ainsi que les résultats de toutes les consultations menées pendant le processus seront analysés de manière approfondie et présentés dans un rapport de synthèse joint au document de travail des services de la Commission portant sur l’évaluation. (…)
Public cible
Les activités de consultation feront appel à toutes les parties prenantes concernées, y compris les autorités compétentes des États membres de l’UE chargées de la politique et de la législation relative à la protection des obtentions végétales, les organismes internationaux de normalisation, les associations spécialisées dans la sélection végétale, les associations industrielles spécialisées en matériel de reproduction végétal dans les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, de l’horticulture ornementale et des plantes fruitières, les multiplicateurs et fournisseurs de semences et de plantes, les producteurs et cultivateurs professionnels conventionnels et biologiques, les jardiniers amateurs, les pépinières dans le secteur du matériel forestier de reproduction, les réseaux scientifiques relatifs aux ressources génétiques végétales et forestières, les organisations de la société civile, et les organisations internationales concernées.
Collecte de données et méthodologie
L’évaluation visera à analyser le fonctionnement, les effets, coûts et bénéfices ainsi que les possibilités de simplification du règlement et le fonctionnement de la protection communautaire des obtentions végétales. Les coûts et bénéfices liés au règlement seront recensés et évalués dans la mesure du possible. Dans les cas où une quantification des bénéfices se révélerait impossible, des informations qualitatives seront utilisées à la place des informations quantitatives. Une attention particulière sera accordée aux possibilités de réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens, ainsi qu’à toute possibilité de simplification des procédures. L’évaluation sera étayée par plusieurs éléments:
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les réponses au présent appel à contributions,
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une étude réalisée par un contractant externe qui examinera les informations existantes et recueillera des éléments probants et des données supplémentaires au moyen de recherches documentaires ainsi que de la consultation publique, de l’enquête ciblée, des entretiens et de l’atelier des parties prenantes,
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les conclusions d’études antérieures (l’étude externe de 2011, l’étude de l’OCVV-EUIPO de 2022 concernant la contribution du régime de protection communautaire des obtentions végétales à l’économie de l’UE et à l’environnement),
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la jurisprudence de l’OCVV,
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les plans stratégiques et documents de programmation de l’OCVV,
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les rapports annuels de l’OCVV, ainsi que
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les états financiers de l’OCVV.»
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