Niveau juridique : Union européenne
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Texte de la question, le 12 juin 2015
Se basant sur les données recueillies par l’Observatoire, ainsi que sur les résultats de ses activités, la Commission pourrait-elle, comme l’y invite le Parlement, proposer aux responsables politiques des solutions visant à améliorer l’application des droits à la propriété intellectuelle (DPI)?
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Texte de la réponse le 27-01-2016 donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission
Conformément à sa communication intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises»(1), la Commission examinera, en 2016, le cadre européen d’application des droits de propriété intellectuelle, en suivant une approche dite «follow the money» pour les infractions commises à une échelle commerciale.
De même, elle a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique(2), la nécessité d’adapter la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle(3) compte tenu des problèmes d’application posés par l’internet. À cet égard, elle mènera des consultations en vue de formuler des propositions appropriées.
(1) COM(2015)550 du 28.10.2015.
(2) COM(2015)192 du 6.5.2015.
(3) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.