Niveau juridique : France
L’article principale nous intéressant est l’article 6, modifiant le code de la propriété intellectuelle pour exclure les semences de fermes des 21 espèces dérogatoires du champ de la contrefaçon.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028713776&dateTexte=&categorieLien=id