Niveau juridique : Union européenne
Dans cette résolution, le Parlement appelle la Commission à interdire « toutes les formes de brevetage des semences »
Extraits (passages surlignés par nos soins):
« Le Parlement européen (…)
24. estime que depuis le début de la PAC, cette politique n’applique pas l’un de ses principes fondateurs: «assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole»; estime que la prochaine réforme doit remettre à l’honneur ce principe fondamental afin de lutter contre la concentration accrue de la production et la réduction de l’agriculture à petite échelle, qui exacerbe le dépeuplement des campagnes; s’oppose fermement à la domination du marché et à la fixation déloyale des prix par les grandes entreprises agroalimentaires au détriment de la sécurité alimentaire, de la qualité et de la souveraineté, de la santé des hommes et des animaux, du bien-être des animaux et de l’environnement; souligne qu’il importe de lutter contre les inégalités dans les économies rurales et de faciliter le renouvellement des générations dans le secteur agricole; demande à la Commission, à l’aube de la prochaine réforme de la PAC, de changer l’approche de la PAC actuelle, dominée par l’agriculture intensive et les monocultures extensives, pour mettre en place une politique agricole et alimentaire durable, en prenant en compte les différents problèmes et défis économiques, sociaux, environnementaux, nutritionnels et sanitaires; regrette, donc, les coupes opérées dans le budget agricole; regrette profondément que les coupes se concentrent sur des dépenses vitales en matière de développement rural et d’agroenvironnement, plutôt que sur les paiements directs, moins ciblés; estime que ces coupes disproportionnées et la suppression des fonds sanctuarisés («verdissement ») pour l’environnement dans le pilier 1 démontrent qu’en dépit des discours, il y a un abandon général de l’innovation agroenvironnementale au profit de l’enracinement de comportements à long terme qui causent des problèmes agroenvironnementaux; appelle la Commission à mettre en place des mesures pour améliorer la visibilité et renforcer le rôle des femmes dans le secteur agricole; condamne fermement l’accaparement des terres agricoles et appelle à une action rapide de la part de la Commission et des États membres; réaffirme que l’eau est un droit universel qui devrait être garanti à tout être humain, et qu’elle ne devrait pas faire l’objet d’une privatisation; invite la Commission à interdire toutes les formes de brevetage des semences afin de protéger les agriculteurs contre la pression de la concurrence des multinationales qui produisent des semences, et à protéger les variétés locales et notre patrimoine génétique et culturel; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à interdire l’autorisation, la culture et la commercialisation d’OGM et à inclure la lutte intégrée contre les organismes nuisibles en tant que conditionnalité dans la nouvelle PAC pour réduire l’utilisation de pesticides; »
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