Niveau juridique : Union européenne
Dans cette résolution, le Parlement européen,
1. refuse de donner son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président d’informer le Conseil que l’accord ne peut être conclu;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Australie, du Canada, de la République de Corée, des États-Unis d’Amérique, du Japon, du Royaume du Maroc, des États-Unis mexicains, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Singapour et de la Confédération suisse.
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-287