Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« 14 octobre 2024 /No Patents on Seeds! publie aujourd’hui un nouveau rapport sur les brevets couvrant les plantes cultivées de manière conventionnelle. Bien que l’Europe n’autorise que les brevets sur les plantes génétiquement modifiées, l’Office européen des brevets (OEB) a déjà accordé des centaines de brevets sur des plantes cultivées de manière conventionnelle, affectant plus de 1 300 variétés de plantes européennes. Cette évolution menace de bloquer la sélection végétale conventionnelle en Europe.
« L’OEB et l’industrie détruisent la base de la sélection végétale européenne en accordant ce type de brevets. L’accès aux variétés végétales sélectionnées de manière conventionnelle n’a jamais été aussi sévèrement limité par les brevets qu’aujourd’hui », déclare Johanna Eckhardt de No Patents on Seeds! « Ces brevets mettent en péril le droit des sélectionneurs européens d’utiliser librement les variétés sélectionnées de manière conventionnelle pour la poursuite de la sélection. »
Un exemple est un brevet détenu par la société allemande KWS, qui revendique un maïs pouvant être cultivé dans les régions septentrionales parce qu’il est tolérant à des températures plus basses. Les variantes génétiques correspondantes ont été découvertes à l’origine dans des lignées de plantes existantes. Selon le brevet, l’entreprise a eu recours à la mutagénèse aléatoire et mentionne également la possibilité d’imiter le caractère par génie génétique. Toutefois, ces procédures ne sont pas nécessaires pour obtenir les plantes souhaitées.
L’opposition au brevet a été déposée par No Patents on Seeds! Une décision sera prise demain lors d’une audience publique à l’Office européen des brevets. Si le brevet est maintenu, il est probable qu’il aura un impact sur la sélection végétale conventionnelle.
Grietje Raaphorst-Travaille, de la société néerlandaise Nordic Maize Breeding, met en garde : « Depuis de nombreuses années, nous sélectionnons avec succès de nouvelles variétés de maïs, dont certaines sont également cultivées dans l’agriculture biologique en Europe. Les brevets, tels que celui détenu par KWS, mettent en péril à la fois nos activités futures et la diversité de la sélection végétale. Nous risquons maintenant d’être affectés par des brevets et des litiges même si nous continuons à travailler uniquement avec des variétés sélectionnées de manière conventionnelle ».
Les recherches menées par No Patents on Seeds! ont permis de détecter un total d’environ 80 brevets sur des plantes accordés en 2023. Une vingtaine d’entre eux portent sur la sélection conventionnelle. Les variétés végétales concernées sont le concombre, le maïs, le melon, le poivron, le colza, l’épinard, la tomate et le blé. Les détenteurs de brevets sont des entreprises telles que Nunhems/BASF, Enza Zaaden, KWS, Rijk Zwaan, Seminis/Bayer et ChemChina/Syngenta.
« Les brevets sur les plantes font actuellement l’objet d’un débat houleux dans l’UE. Cependant, jusqu’à présent, la Commission européenne a refusé de chercher une solution qui établirait la sécurité juridique. Il est clair que la directive 98/44 sur les brevets de l’UE pourrait être utilisée pour interdire les brevets sur la sélection conventionnelle ; il suffirait d’interpréter correctement les interdictions existantes », déclare Dagmar Urban, de l’ONG autrichienne Arche Noah, membre de l’association No Patents on Seeds! " Dans une étape ultérieure, les brevets sur les plantes et les animaux devraient être complètement interdits.
Le nouveau génie génétique (NGT) joue actuellement un rôle central dans ces développements, car les ciseaux à gènes CRISPR/Cas sont souvent utilisés pour copier les caractéristiques des plantes conventionnelles, rendant ainsi les plantes brevetables. Ces types de brevets ne se limitent souvent pas aux plantes obtenues par des procédés techniques, mais s’étendent également aux mutations générées de manière aléatoire et aux plantes héritant de caractéristiques spécifiques. En outre, ils revendiquent souvent l’utilisation de variantes génétiques naturelles pour la sélection des plantes. Les entreprises disposent ainsi d’un contrôle étendu sur la sélection des plantes, qu’elles soient ou non issues du génie génétique.
« L’UE doit mettre fin aux brevets sur la sélection conventionnelle, y compris les mutations aléatoires et l’utilisation de variantes génétiques naturelles. La sécurité juridique doit être assurée pour que les sélectionneurs puissent continuer à accéder aux ressources phytogénétiques nécessaires à la production alimentaire et à les utiliser. Ils ne doivent pas être contraints de signer des contrats de licence ou menacés par des litiges. Nous ne pouvons pas permettre que nos systèmes de semences et d’alimentation soient contrôlés par une poignée d’entreprises qui détiennent des brevets sur nos cultures vivrières », déclare Nout van der Vaart d’Oxam Novib. »
Lien vers le communiqué ICI