CURIA, Ordonnance du tribunal (huitième chambre) 10 octobre 2013, Affaire C-38/09 P-DEP - OCVV / Schräder
Niveau juridique : Union européenne
Le montant total des dépens que M. Ralf Schräder doit rembourser à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) est fixé à la somme de 9 942,54 euros.