Niveau juridique : Union européenne
Dans cette newsletter, on prêtera plus particulièrement attention aux points suivants :
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L’OCVV fête ses 25 ans et depuis 1995, l’OCVV a reçu plus de 70 000 demandes de protection d’obtentions végétales et accordé 55 000 droits d’obtenteur, parmi lesquels près de 30 000 sont encore actuellement en vigueur.
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En 2019, l’OCVV a reçu 3 525 demandes de protection communautaire des obtentions végétales, atteignant plus de 3 500 demandes par année civile pour la troisième fois dans l’histoire de l’OCVV.
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L’OCVV se félicite du plan d’action de la Commission européenne pour la propriété intellectuelle publié le 25 novembre 2020 (voir fiche veille n°3225) : « En tant qu’agence de l’UE responsable de la protection des obtentions végétales, nous soutenons les engagements annoncés d’évaluer la législation sur les obtentions végétales et de faire en sorte que les droits sur les obtentions végétales soient inclus dans le portail sur l’application des droits de propriété intellectuelle géré par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, qui gère les droits sur les marques, dessins et modèles dans l’UE). Comme l’indique à juste titre le plan d’action de la Commission européenne, un système solide de protection des obtentions végétales incite les obtenteurs à développer de nouvelles variétés, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du « Green Deal » européen. »
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Brexit et droit sur les obtentions végétales : l’OCVV a publié des guides à destination des obtenteurs sur les nouvelles règles destinées à s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. Les obtenteurs actuellement domiciliés ou qui ont un siège au Royaume-Uni doivent de toute urgence désigner un représentant domicilié ou ayant son siège (ou du moins un établissement) sur le territoire de l’UE. A défaut, l’OCVV engagera des procédures de radiation des droits d’obtention végétale.
Lien vers la newsletter (en anglais) ) ICI.