Niveau juridique : Union européenne
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Lien vers l’avis : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1478769496064&uri=CELEX%3A52016XC1108%2801%29
Extraits choisis :
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sur l’article 4 de la directive : " D’après la Commission, l’intention du législateur de l’Union européenne lors de l’adoption de la directive 98/44/CE était d’exclure de la brevetabilité les produits (végétaux/animaux et parties de végétaux/animaux) obtenus par un procédé essentiellement biologique. »
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« Une certaine insécurité juridique peut néanmoins apparaître lorsqu’une revendication de brevet cible des caractères natifs, car les obtenteurs peuvent alors se voir empêchés de développer de nouvelles variétés. Ce problème particulier dépassant le cadre du présent avis, il pourrait être utile de lui consacrer une plus ample réflexion, notamment, le cas échéant, la publication d’un autre rapport sur l’évolution et les conséquences du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique(Conformément à l’article 16, point c), de la directive.) »
EXAMEN ET DÉBAT DE CET AVIS
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28-11-2016 : Conseil européen compétitivité : présentation de la part de la commission européenne. Brevetabilité des plantes (page 16 du CR officiel (en anglais) : www.consilium.europa.eu/en/meetings/compet/2016/11/st14926_en16_pdf/ )
Accueil favorable de certaines délégations présentes, mais pas de prise de décision formelle lors de cette réunion.
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29-11-2016 : Parlement Européen, audition publique menée conjointement par la Commission agricole et commission des affaires juridiques
Lien vers la vidéo www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/20161123IPR52872/committee-on-legal-affairs-meeting-29112016-(-pm)
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12-12-2016 : présentation au Conseil Européen Agri. On notera également que cette réunion n’était pas décisionnelle, mais que « plusieurs ministères s’accordent sur l’importance du Certificat d’obtention végétale pour promouvoir l’innovation dans l’agriculture et apprécient le travail de la commission dans la clarification de la relation entre COV et brevets » (traduction de la veille juridique).
Pour détails, voir page 10 du Compte-rendu. Disponible uniquement en anglais pour le moment. Lien : www.consilium.europa.eu/en/meetings/agrifish/2016/12/st15414_en16_pdf/
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20-02-2017 : validation en conseil européen Compétitivité de l’avis de la commission
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Publication au JO de l’UE de l’avis du conseil
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On notera que le Conseil accueille avec satisfaction l’avis de la commission et
« point 6 INVITE la Commission:
a) à analyser plus en profondeur, en ce qui concerne les conditions relatives aux licences obligatoires pour dépendance, les aspects relatifs au progrès technique significatif et démontrable, présentant un intérêt économique considérable pour la variété végétale ou l’invention, et à analyser également plus en profondeur les questions liées à la portée de la protection des brevets, ces analyses pouvant être utiles dans le cadre du développement de nouvelles variétés basées sur des gènes brevetés existants;
b) à présenter en 2017, sur la base de l’article 16, point c), de la directive 98/44/CE, un rapport sur l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, de manière à examiner les questions subsistantes qui ont été recensées par le groupe d’experts et qu’il pourrait être nécessaire d’éclaircir afin d’améliorer la sécurité juridique dans ce domaine; »
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A VENIR : En parallèle, l’OEB (Office européen des brevets) a suspendu l’octroi de brevet dont l’invention est une plante ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique. Il s’agit pour l’OEB et ses états membres de prendre le temps de voir si cet avis de la commission européenne doit être appliqué en son sein. Voir fiche suivante : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1738.html