Publication de deux décisions de la Grande chambre de l’Office européen des brevets visant l’application de l’avis sur les produits issus de procédés essentiellement biologiques (G 3/19 du 14 mai 2020), 22 et 27 juillet 2020

Niveau juridique : International

Les 22 et 27 juillets 2020, la Grande Chambre des brevets a publié deux décisions d’application de l’avis arrêté le 14 mai 2020 par la Grande chambre de l’Office européen des brevets, qui avait conclu à la non-brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques (voir fiche veille n°2999 ainsi que la synthèse des actualités juridiques d’avril mai 2019).

Ces décisions s’appliquent respectivement :

• Aux « plantes de Brassica oleracea avec valeur nutritionnelle améliorée », développées par Seminis Vegetable Seeds Inc (USA, filiale de Bayer), en partenariat avec Plant Bioscience Limited (décision n°T0452/19-3.3.04 du 22 juillet 2020).

• Aux « plantes avec un phénotype fruit intense », développées par Nunhems B.V.(Pays-Bas, filiale de BASF)(décision n°T1028/19-3.3.04 du 27 juillet 2020).