Niveau juridique : Union européenne
Dans cette newsletter, on prêtera plus particulièrement attention aux points suivants :
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En 2020, l’OCVV a reçu 3427 demandes et a accordé 2978 droits sur des obtentions végétales. Près de la moitié des demandes et des titres octroyés portent sur des variétés d’ornementales (principalement des roses et orchidés), suivies de variétés de maïs, colza, laitues et tomates.
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Brexit et droits sur les obtentions végétales : avec la fin de la période de transition, les titulaires de titres britanniques et les demandeurs britanniques qui n’ont pas encore désigné un représentant procédural sur le territoire de l’UE mettent en péril leur protection communautaire des obtentions végétales ou leurs demandes. C’est pourquoi l’OCVV leur adressera une lettre officielle dans le courant du mois de janvier. Ils auront la possibilité de remédier à la situation dans un délai d’un mois. A défaut, l’OCVV engagera une procédure d’annulation pour les titres concernés ou une procédure de refus pour les demandes en cours.
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