Niveau juridique : France
Question publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1852
M. Robert Tropeano attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. En effet, la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 prévoyait l’instauration d’une redevance sur les semences de ferme. Il s’agissait de verser des royalties aux semenciers, qui disposent du droit de propriété intellectuelle sur les variétés par le biais de certificats d’obtention végétale (COV). Si un tel mécanisme existe déjà pour le blé, le texte prévoyait d’étendre ce principe à 21 espèces différentes, excluant les espèces comme le maïs ou le soja et les semences hybrides. Suite à la forte opposition qui s’est manifestée, les décrets d’application n’ont pas été publiés, laissant aux agriculteurs pour 2013 la possibilité d’utiliser leurs propres semences. Dans un contexte économique difficile, ajouter une contrainte financière en payant un droit pour ensemencer ses propres récoltes viendrait fragiliser nombre d’exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt