Instruction des demandes de certificat d’obtention végétale, modification du code de la propriété intellectuelle

Niveau juridique : France

Le code de la propriété intellectuelle a été modifié dans sa partie réglementaire afin d’intégrer les modifications induites par le Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales qui ici concerne plus particulièrement l’instruction des demandes de certificat d’obtention végétale.

• Lien vers lesdits articles du code de la PI modifiés : www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191168&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141113

• Lien vers le Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-666.html