Règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle- JO UE N° L 341 du 18 décembre 2013
Niveau juridique : Union européenne
Cela concerne notamment les Produits phytopharmaceutiques, IGP/AOC et Obtentions végétales.