Niveau juridique : France
Les recommandations du CGAAER :
R1. L’UPOV a su répondre aux demandes passées et doit donc accompagner les développements futurs. La réflexion sur les outils disponibles, par exemple moléculaires,doit être promue à court terme afin de prévoir pour le long terme des évolutions prévisibles importantes.
R2. La France doit réaffirmer sa volonté de non brevetabilité du vivant et doit tout autant adresser un message politique fort pour la propriété intellectuelle porteuse d’innovations. Elle doit en conséquence favoriser l’intégration dans le COV, des caractéristiques biologiques issues des biotechnologies telles que les marqueurs.
R3. La coopération entre l’INOV et l’INPI doit être poursuivie et encouragée pour permettre la remontée d’information, les échanges sur les bases de données et les interprétations qui peuvent en être faites.
R4. Au sein du CTPS un groupe de travail dédié à la protection intellectuelle doit être créé. Celui-ci regroupant tous les acteurs depuis les agriculteurs jusqu’aux consommateurs, doit proposer l’évolution de la protection intellectuelle face aux enjeux économiques, éthiques et environnementaux.
R5. Un groupe de réflexion de petite taille doit être constitué auprès de la DGAL, dans le but d’appuyer l’élaboration des propositions en matière de propriété intellectuelle.
Il sera composé des principaux acteurs impliqués dans le maintien, la défense ou le suivi
de la protection de la propriété intellectuelle liée aux végétaux. Il met en œuvre la stratégie nationale en la matière.