Niveau juridique : International
Dans cette note synthétique, l’APREBES revient sur les débats relatifs à la mise en oeuvre de l’article 9 du TIRPAA, et sur les enjeux liés aux tensions entre :
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les droits de propriété intellectuelle sur les semences d’une part, protégés par l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (signée dans le cadre de l’UPOV).
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le droit des paysans de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme, reconnu et inscrit à l’article 9 du TIRPAA (sous réserve des lois nationales des parties signataires, dont beaucoup n’ont pas signé l’Acte de 1991 de l’UPOV, mais reconnaissent et encouragent les droits de propriété intellectuelle sur les semences dans leur ordre juridique interne).
A noter que l’on retrouve mention de cette friction juridique dans la liste des « Options envisageables pour encourager, orienter et promouvoir la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du traité international », proposée par le Groupe d’experts techniques ad hoc du TIRPAA au terme de leur troisième réunion du 25 au 28 août 2020. Il s’agit d’une liste de mesures mobilisables par les États signataires du traité pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 9 sur leurs territoires respectifs, en réformant leurs ordres juridiques internes.
Afin de résoudre la contradiction entre droits de propriété sur le vivant et droit des paysans sur les semences, les experts proposent ainsi aux pays signataires du TIRPAA :
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d’aménager leurs régimes juridiques internes de protection de la propriété intellectuelle, afin de les rendre compatibles avec une protection des droits des paysans (voir l’Option 10B, p. 32 de la liste).
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voire de favoriser l’accès des paysans aux dispositifs de protection des variétés végétales (tels que le COV), en mettant en place des procédures et des critères d’enregistrement simplifiés (voir l’Option 10C, p. 32 de la liste).
Pour aller plus loin sur les enjeux liés au conflit entre droits de propriété sur le vivant et droits des paysans, voir :