Niveau juridique : Union européenne
Le 14 février 2025, la Commission européenne a ouvert un appel à contribution concernant la législation européenne sur les obtentions végétales (COV communautaires), dans le cadre d’une évaluation de ladite réglementation. Cette consultation, ouverte à toutes et tous (aussi bien organisations professionnelles qu’ONG ou même simple citoyen.nes), est d’une durée de 4 semaines, et s’achève donc le 14 mars 2025.
Extraits du document :
A. Contexte politique, finalité et périmètre de l’évaluation
(…) Finalités et périmètre :
« Conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, l’évaluation portera sur la législation relative à la protection communautaire des obtentions végétales et sur les performances de l’OCVV en matière d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne.
L’évaluation analysera la résistance du système face aux défis qui touchent le secteur de la sélection végétale et, plus généralement, la chaîne agroalimentaire, y compris au niveau international. Elle prendra en considération les besoins actuels et émergents ainsi que les nouvelles évolutions technologiques actuelles et potentielles.
Lʼévaluation examinera les coûts et bénéfices réels du règlement ainsi que les incidences de celui-ci sur les différentes parties prenantes. Elle permettra également de déterminer s’il existe des charges administratives superflues ou si un processus est inutilement complexe. Ses résultats contribueront à estimer la nécessité de modifier cette législation.
L’évaluation concernera la mise en œuvre du règlement dans les 27 États membres actuels et portera sur la période allant de 2011 à fin 2024, en tenant dûment compte des conclusions de l’étude externe de 2011.
B. Amélioration de la réglementation
Stratégie de consultation
L’évaluation s’appuiera sur les contributions qui seront recueillies dans le cadre d’une série d’activités de consultation visant à rassembler des éléments probants et des avis auprès d’un large éventail de parties prenantes sur la mise en œuvre du règlement et les activités de l’OCVV. Les principales activités de consultation se dérouleront tout au long de l’année 2025.
Le présent appel à contributions expose les raisons pour lesquelles cette évaluation est en cours de préparation et les objectifs qu’elle vise à atteindre. Les citoyens et parties prenantes concernées sont invités à donner leur avis sur cette question dans un délai de quatre semaines. Les réponses peuvent être rédigées dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
Outre le présent appel à contributions, les activités de consultation ci-dessous sont prévues:
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une consultation publique d’une durée de 12 semaines sur le portail « Donnez votre avis », destinée au grand public mais aussi aux parties prenantes qui ont une expérience de travail directe et immédiate avec les protections communautaires des obtentions végétales et/ou l’OCVV. Le questionnaire de la consultation publique sera traduit dans toutes les langues officielles de l’UE et les répondants pourront y participer dans la langue officielle de l’UE de leur choix. Un résumé factuel sera publié sur la page web de la consultation dans les huit semaines suivant la clôture de la consultation publique;
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une enquête ciblée destinée aux autorités nationales qui participent à l’application du règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et au fonctionnement de l’OCVV, et une enquête ciblée destinée aux parties prenantes mentionnées ci-dessous. Le cas échéant, ces enquêtes pourront être complétées par des entretiens ciblés;
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des entretiens avec le personnel de l’OCVV, les membres du conseil d’administration de l’OCVV et d’autres parties prenantes;
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un atelier avec les parties prenantes au cours duquel les premières constatations seront examinées afin de valider leur justesse avant la finalisation de l’évaluation.
Les réponses au présent appel à contributions ainsi que les résultats de toutes les consultations menées pendant le processus seront analysés de manière approfondie et présentés dans un rapport de synthèse joint au document de travail des services de la Commission portant sur l’évaluation.
Raisons de la consultation
La consultation publique a pour objectif de recueillir des informations sur la législation relative à la protection communautaire des obtentions végétales et les performances de l’OCVV en matière d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne. À cette fin, la consultation visera à recueillir des éléments probants et des données auprès des parties prenantes concernées.
Public cible
Les activités de consultation feront appel à toutes les parties prenantes concernées, y compris les autorités compétentes des États membres de l’UE chargées de la politique et de la législation relative à la protection des obtentions végétales, les organismes internationaux de normalisation, les associations spécialisées dans la sélection végétale, les associations industrielles spécialisées en matériel de reproduction végétal dans les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, de l’horticulture ornementale et des plantes fruitières, les multiplicateurs et fournisseurs de semences et de plantes, les producteurs et cultivateurs professionnels conventionnels et biologiques, les jardiniers amateurs, les pépinières dans le secteur du matériel forestier de reproduction, les réseaux scientifiques relatifs aux ressources génétiques végétales et forestières, les organisations de la société civile, et les organisations internationales concernées.
Collecte de données et méthodologie
L’évaluation visera à analyser le fonctionnement, les effets, coûts et bénéfices ainsi que les possibilités de simplification du règlement et le fonctionnement de la protection communautaire des obtentions végétales. Les coûts et bénéfices liés au règlement seront recensés et évalués dans la mesure du possible. Dans les cas où une quantification des bénéfices se révélerait impossible, des informations qualitatives seront utilisées à la place des informations quantitatives. Une attention particulière sera accordée aux possibilités de réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens, ainsi qu’à toute possibilité de simplification des procédures.
L’évaluation sera étayée par plusieurs éléments:
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les réponses au présent appel à contributions,
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une étude réalisée par un contractant externe qui examinera les informations existantes et recueillera des éléments probants et des données supplémentaires au moyen de recherches documentaires ainsi que de la consultation publique, de l’enquête ciblée, des entretiens et de l’atelier des parties prenantes,
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les conclusions d’études antérieures (l’étude externe de 2011,l’étude de l’OCVV-EUIPO de 2022 concernant la contribution du régime de protection communautaire des obtentions végétales à l’économie de l’UE et à l’environnement),
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les plans stratégiques et documents de programmation de l’OCVV,
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lesrapports annuels de l’OCVV, ainsi que
Lien vers la page de contribution ICI
Résumé des contributions
Au total, 91 contributions ont été déposées, 30 % provenant d’entreprises, 20 % d’associations professionnelles, 10 % d’ONG et 20 % de citoyen.nes de l’UE. Un quart des contributions (23) proviennent d’acteur.rices allemand.es, ce sont ensuite les Français.es, avec 15 contributions (16%) et les Polonais.es avec 14 avis (15%) qui ont le plus participé.
De manière générale, la quasi totalité des avis font le lien avec le sujet des nouvelles techniques génomiques et de leur développement, ainsi qu’avec les brevets. Toutes estiment que le système du COV est bien meilleur que celui des brevets (ou qu’il est, a minima, un moindre mal), et qu’il convient donc de le maintenir.
Du côté des entreprises de sélection, qui constituent la majorité des répondants, l’enjeu affiché est de renforcer le COV, pour maintenir la compétitivité du secteur européen de la sélection végétale. Il leur apparaît particulièrement important de maintenir les spécificités du COV par rapport au brevet, et en particulier de garantir le privilège du sectionneur (c’est-à-dire le fait de pouvoir utiliser les variétés protégées pour faire de la sélection). La question de l’articulation entre ces deux droits de propriété que sont le COV et le brevet est d’ailleurs posée par quelques contributeurs. Concernant une évolution du système du COV communautaire, trois sujets d’amélioration reviennent dans la plupart des réponses des obtenteurs :
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le renforcement la collecte d’informations pour assurer le paiement des droits associés en ce qui concerne les semences de ferme (semences produites à la ferme par l’agriculteur.rice à partir d’une variété protégée). En effet, beaucoup estiment qu’ils manquent d’outils pour s’assurer que l’ensemble des agriculteur.rices qui utilisent leurs variétés protégées pour les reproduire sur leur exploitation payent bien les droits associés, et que cela constitue donc un manque à gagner qui met en péril leur activité de création variétale. En particulier, les différences d’approche entre les États membres rendent difficile la collecte des redevances dues lorsque la variété est commercialisée dans plusieurs Etats membre. Certains (comme par exemple l’entreprise KWS), demandent également à ce que le montant de ces droits soient rehaussé, pour atteindre le même montant que ceux applicables aux semences certifiées.
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la clarification de la notion de « variété essentiellement dérivée » (VED), qui se pose de façon accrue dans le contexte de l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG). En effet, avec ces techniques, il est de plus en plus facile de créer une nouvelle variété à partir d’une variété existante, en ne changeant que quelques caractéristiques génétiques.
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l’importance d’accorder une protection provisoire avant l’enregistrement définitif du COV communautaire et de renforcer cette dernière. Cela fait notamment suite à l’arrêt Nardocott de la CJUE du 14 octobre, qui a quelque peu bousculé la jurisprudence en la matière.
Pour plusieurs contributeurs, les NTG rebattent les cartes, et il conviendrait de faire évoluer le système de protection des obtentions végétales communautaire pour prendre en compte les spécificités qu’elles engendrent, et en particulier de revoir l’évaluation des critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité. En effet, à l’heure actuelle, ces critères sont examinés par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV, qui délivre les COV communautaires) principalement sur la base de caractéristiques génotypiques. Or, les NTG devraient permettre aux sélectionneurs de créer des variétés dont la distinction pourraient ne reposer que sur un trait génétique, comme la résistance à certaines maladie, une composition nutritionnelle améliorée, etc. Il s’agirait donc de pouvoir prendre en compte de tels caractères pour prouver la distinction. Dans cet optique, certains suggèrent ainsi d’étendre l’utilisation de marqueurs moléculaires dans l’évaluation des critères, permettant de rendre plus facile le repérage de variations génétiques « subtiles ».
Les quelques réponses critiques par rapport au système de COV communautaire proviennent de citoyen.nes de l’UE et d’ONG, qui remettent en cause le principe même de la protection des variétés, estimant que celle-ci ne garantie pas le respect des droits des agriculteur.rices énoncés dans le TIRPAA et l’UNDROP. En tout état de cause, ce cadre n’est pas aligné sur les besoins des petits exploitant.es agricoles et les systèmes communautaires de semences. Aucune garantie n’est ainsi donnée contre les clauses abusives allant à l’encontre des droits des paysan.nes sur les semences et l’appropriation des variétés. Certaines ONG demandent également la réduction de la durée des droits, pour prendre en compte le fait qu’aujourd’hui, les variétés ne restent en moyenne pas plus de 10 ans sur le marché.
On notera les demandes assez singulières du groupement de l’agriculture paysanne allemand ( Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft), qui traduisent certainement sa position également assez marginale, puisqu’il représente les « petits » agriculteur.rices allemand.es, à la fois bio et conventionnels. En effet, le groupement demande la possibilité d’échanger entre agriculteur.rices des semences de ferme (ie, des semences produites à la ferme à partir de variétés protégées). Il aimerai également que la définition des « petits agriculteurs », qui sont exemptés du paiement des droits en cas de reproduction à la ferme d’une variété protégée, soit précisée, en particulier pour tenir compte du fait que, selon eux, pour être rentable, les exploitations agricoles ont aujourd’hui besoin de surfaces plus grandes qu’auparavant. Il conviendrait donc de rehausser le seuil à ne pas dépasser pour être considéré comme « petit.e agriculteur.rice ». Il souhaiterait également que la redevance due en cas de reproduction successive à la ferme de variétés protégées par un COV communautaire soit dégressive dans le temps. Cette demande peut très certainement s’expliquer par les spécificités du système allemand, où la collecte des droits des obtenteurs est particulièrement drastique, et où les agriculteur.rices sont tenu.es de continuer de payer des indemnités de reproduction jusqu’à l’expiration du droit d’obtention lorsqu’ils reproduisent successivement sur leur exploitation une variété protégée.