Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 23/04/2013
Texte de la question
M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 8 décembre 2011 relative au certificat d’obtention végétale. La mise en œuvre de cette loi porte atteinte aux droits qu’ont les agriculteurs de maîtriser leur production notamment en leur interdisant d’utiliser leur propre récolte de variété protégée par un COV comme semence ou pour 21 d’entre elles en leur imposant de payer une contribution volontaire obligatoire à chaque réutilisation. De telles mesures contribuent à rendre les agriculteurs de plus en plus dépendants des industriels et aggravent le processus de marchandisation et de privatisation. Il souhaiterait donc connaître les dispositions du Gouvernement concernant l’abrogation de cette loi et l’évolution législative relative aux semences paysannes et fermières.