Niveau juridique : International
En juillet, suite à des fuites, le brouillon de l’accord de libre échange en cours de négociation entre l’UE et le Mercosur a été publié ( voir ICI ).
Le Mercosur est composé de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l’Uruguay. Le 34eme round de négociation entre l’UE et le Mercosur a eu lieu en juillet 2018 ( voir ICI).
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Lien vers la page officielle complète de la DG Commerce (Commission Européenne) : ICI
Focus sur le chapitre Propriété Intellectuelle
On notera dans cette version brouillon ( voir ICI ):
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un respect de l’application nationale des différents textes internationaux sur la propriété intellectuelle, notamment ceux de l’OMPI ( ex : ADPIC ou Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)
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les droits de la propriété intellectuelle concernés par cet accord devraient être au minimum ceux de la partie II, sections 1 à 7 de l’ADPIC soit : Droit d’auteur et droits connexes ; Marques de fabrique ou de commerce ; Indications géographiques ; Dessins et modèles industriels ; Brevets ;Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés ; Protection des renseignements non divulgués.
Il est ainsi fait référence à l’article 27.3 de l’ ADPIC : " Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité : b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que les procédés non biologiques et micro biologiques. Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. « --> L’UPOV est un exemple de régime sui generis. Elle est explicitement page 27 ( avec SUB-SECTION 6 Plant Varíetíes Article X.46 ) : les parties doivent protégées les variétés végétales avec l’UPOV, elles ont le choix de la version UPOV ( contrairement à beaucoup d’accord commerciaux où c’est la version UPOV 91 qui est imposée).
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Extrait : " Article 4 -Principles
(…)
point 4, The Parties recognise the importance of a robust, rich, and accessible public domain.MOVE TEXT TO TIIE COOPERATION SECTION (MCS proposes not to rnove this article to the cooperation section. The EU will consult)
(…)
point 13. The Parties recognise the sovereign right of States over their natural resources and the access to their genetic resources in accordance with the Convention on Biological Diversity of 1992 (henceforth referred to as CBD). No provision in this Chapter shall prevent the Parties from adopting or maintaining measures to promote the conservation of biological diversity, the sustainable utilisation of its components and the fair and equitable benefit sharing arising from the utilisation of genetic resources, in conformity with that Convention. »
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Un article complet concerne la protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles : Article 5
Ils’agit ici de l’application de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB).
On notera que la question de la co-existence des DPI d’une part et du respect de la souveraineté nationale sur les ressources génétiques + des connaissances traditionnelles communautaires d’autre part est un des points sensibles de cet article.
Les points 6 et 7 du brouillon de l’article 5 prennent également en compte la question des informations génétiques attachées à une ressource --> ces deux points ne font pas consensus et il semble que le point 7 soit supprimé du brouillon.
Le point 9 reconnait la spécificité de la « biodiversité agricole » :ces ressources doivent être soumises à une gestion spécifique se rapportant aux mécanismes du TIRPAA (et donc à contrario, ne doivent pas dépendre de la CDB).
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L’article 13 détaille la question du brevet