Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Juste à temps pour le premier anniversaire du système du brevet unitaire, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet auprès du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles. L’OEB offrira aux utilisateurs la souplesse nécessaire pour qu’ils puissent bénéficier de l’étendue plus large de la protection offerte par le brevet unitaire.
La Roumanie rejoindra le système du brevet unitaire à compter du 1er septembre 2024. Cette adhésion fait suite au dépôt de son instrument de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet le 31 mai 2024. Tous les brevets européens prenant effet à partir du 1er septembre couvriront automatiquement la Roumanie. Le nombre d’États membres de l’UE participant au système du brevet unitaire passera donc à 18, couvrant un marché supplémentaire de quelque 19 millions de personnes.
« L’achèvement du processus de ratification à la veille du premier anniversaire du système du brevet unitaire montre que le gouvernement roumain est conscient des avantages du nouveau système de brevets pour les entreprises innovantes du pays », a déclaré António Campinos, président de l’OEB. « Il souligne également l’importance du nouveau système de brevets pour tous les États membres de l’UE qui souhaitent participer au marché intérieur des technologies et favoriser ainsi l’intégration économique européenne ».
Au cours de la première année depuis que le brevet unitaire est devenu une réalité le 1er juin 2023, l’OEB a reçu 28 450 demandes d’effet unitaire et a enregistré près de 27 700 brevets unitaires. Depuis le début de l’année, cela signifie que près d’un brevet européen délivré sur quatre a été converti en brevet unitaire.
Le système du brevet unitaire permet de réduire les coûts, de rationaliser la procédure, d’assurer une protection uniforme et de renforcer la sécurité juridique. Les inventeurs peuvent demander et maintenir la protection par brevet, payer les taxes de renouvellement et enregistrer les transactions ultérieures (telles que l’octroi de licences) auprès de l’OEB, qui constitue un guichet unique central. Cela signifie que les inventeurs n’ont plus à traiter en parallèle de nombreuses procédures nationales différentes. Tous ces avantages font du brevet unitaire une option attrayante, en particulier pour les PME.
Afin que les utilisateurs puissent bénéficier de la portée territoriale du brevet unitaire couvrant la Roumanie, l’OEB acceptera les demandes de report de l’enregistrement de l’effet unitaire dans les conditions fixées dans l’avis spécifique. »
Lien vers le communiqué (en anglais) ICI