Niveau juridique : France
Faisant suite à l’injonction faite par le Conseil d’État dans l’affaire des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), le Gouvernement a publié une ordonnance établissant la base légale nécessaire pour règlementer les conditions de culture des VrTH.
Ainsi, l’ordonnance crée un nouveau chapitre dans le Code rural, le Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (art. L259-1 à L259-2).
L’article L259-1 fixe une définition des VRTH, cette catégorie n’ayant jusqu’alors pas de définition réglementaire. Selon le texte, « une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d’obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d’herbicides auxquels l’espèce végétale de cette variété est habituellement sensible. ». Cette définition englobe toutes les VRTH, quel que soit leur mode d’obtention, et les différencie des variétés qui sont naturellement tolérantes à un herbicide.
Le texte prévoit aussi que, après autorisation de la Commission européenne (ainsi que le prévoit la réglementation européenne concernant le catalogue commun des variétés – art. 16 directive 2002/23), la culture des VRTH « peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement que son utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l’exploitant tient un registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces conditions techniques. ». L’objectif est de faciliter le contrôle du respect des conditions de culture des VRTH.
Tant les conditions de culture que les informations à consigner dans le registre par l’exploitant seront précisées par décret.
De même, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixera la liste des variétés concernées et précisera, pour chaque variété, les conditions de culture appropriées, parmi celles prévues dans le décret.
L’article L259-2 permet que, « Dans le cas où l’étude des incidences de l’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l’environnement et la santé publique le nécessite, un décret [puisse], dans une zone géographique déterminée ou sur l’ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées. »
Cette ordonnance avait été soumise à consultation publique du 9 du 30 septembre 2021. Cette dernière a récoltée un total de 145 observations, dont 95 avaient une tonalité défavorable à l’utilisation des VrTH. Concernant les 40 contributions favorables à l’utilisation de ces VrTH, les avis sont partagés entre ceux qui s’opposent à un encadrement des VrTH et ceux qui demandent un encadrement « raisonné et proportionné » (UFS, UIPP, Coopération agricole…). Le fait que l’exploitant doivent fournir la zone géographique dans laquelle il cultive des VrTH pose problème à certains. En effet, selon, cela les rendrait vulnérable à une destruction de leurs cultures (comme cela a déjà été le cas dans le passé).
Texte de l’ordonnance ICI
Texte du rapport du ministère de l’Agriculture accompagnant l’ordonnance ICI
Synthèse de la consultation du public ICI