Niveau juridique : France
Ce texte vise à mettre en application l’ordonnance du 13 octobre 2021 réformant les modalités d’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés. (voir fiche veille n° 3 518).
Le décret supprime les dispositions du Code de l’environnement relatives au Haut Conseil des biotechnologies, et instaure l’Anses comme instance chargée de l’évaluation des risques liées aux utilisations disséminées d’OGM, tandis qu’un comité d’expertise placé auprès du ministère de la recherche sera en charge de l’évaluation des utilisations confinées d’OGM (le comité d’expertise des utilisations confinées d’OGM – CEUCOGM).
Le décret détaille également les modalités de mise en œuvre de la simplification de la procédure relative aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable (relevant d’une classe de confinement 1), etprévoit la mise en place d’un agrément pour toutes les installations dans lesquelles se déroulent des utilisations confinées d’OGM.
Enfin, le décret détaille les dispositions particulières relatives aux essais cliniques de médicaments composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.
Le texte est soumis à consultation du 19 octobre au 9 novembre 2021
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