Niveau juridique : France
Pour rappel, cette ordonnance réforme la procédure d’évaluation des risques en matière d’OGM et statut sur l’avenir du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Pour plus de détails, voir la fiche veille sur le projet d’ordonnance ICI
Selon le rapporteur du texte, concernant l’évaluation des OGM en milieu confiné, le droit français jusqu’à présent en vigueur, en imposant une déclaration systématique pour toute utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable (nécessitant un confinement de classe 1), sur-transposait la directive européenne 2009/41/CE relative relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés et que sur ce point, l’ordonnance ne fait que se conformer aux dispositions de la directive.
Concernant la modification des modalités d’évaluation des biotechnologie et la suppression du HCB, là encore, le rapporteur n’y voit aucune contradiction avec la réglementation européenne (directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement) dans la mesure où les missions actuelles du HCB seront simplement exercées par d’autres instances « déjà existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement » (l’Anses, le CESE et le CCNE). Il confirme dans son rapport que « si l’Anses sera amenée à fournir une évaluation scientifique du risque pour la santé humaine et l’environnement de chaque dossier de demande de dissémination d’OGM, le CCNE et le CESE n’ont pas vocation à être saisis sur chaque dossier individuel mais pourront être sollicités pour traiter des questions générales relatives à l’utilisation des biotechnologies. » De systématique, la consultation sur les volets éthiques et sociétaux, de même que l’évaluation socio-économique deviennent facultatives et donc aléatoires.
Malgrés de avis globalement défavorables au projet déposés sur le site de la consultation(seulement une dizaine d’avis favorables sur les 54 déposés), la version définitive de l’ordonnance ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à la version soumise à consultation du public (présentée dans la fiche veille n° 3 504). Un décret en Conseil d’État doit cependant encore venir expliciter les dispositions relatives à l’évaluation des OGM, soumis à consultation depuis le 19 octobre 2021 jusqu’au 9 novembre 2021 (voir fiche veille n° 3519).
L’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Lien vers le texte de l’ordonnance ICI
Lien vers le rapport ICI
Communiqué de presse du Conseil des ministre du 13 octobre 2021 :
« La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable. Les risques liés aux utilisations d’OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l’utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ouvert. En milieu confiné, la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 impose un niveau d’exigence adapté aux risques de l’utilisation pour l’environnement et la santé. Dans la démarche d’une transposition plus fidèle de cette directive, et afin de simplifier la procédure, l’ordonnance prévoit qu’une utilisation confinée d’OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l’environnement (dite « de classe 1 ») peut être entreprise sans déclaration, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en oeuvre et à la condition qu’une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l’autorité compétente. L’ordonnance prévoit également la mise en place d’un agrément des sites, permettant d’identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d’OGM. L’ordonnance réforme également l’évaluation des biotechnologies. Les missions actuelles du Haut Conseil des biotechnologies, qui a connu des dysfonctionnements ces dernières années qui ne permettaient plus au conseil de jouer son rôle d’éclairer la décision publique sur le cadre applicable aux OGM, seront exercées par différentes instances existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement. Ainsi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se voit confier la mission d’évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert de biotechnologies, dans un contexte où ces utilisations d’OGM sont interdites en France, ainsi que l’analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu’un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la Recherche sera chargé d’évaluer les risques liés aux utilisations confinées d’OGM. Les questions éthiques et sociétales seront traitées respectivement par le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil économique, social et environnemental. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2022. »
Lien vers le communiqué ICI