Niveau juridique : France
Suite au recours intenté par neuf organisations paysannes (dont le RSP) contre les variétés rendues tolérantes aux herbicides, le Conseil d’État, dans son arrêt du 7 février 2020 avait enjoint au Gouvernement (voir fiche veille 2900):
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de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ANSES, dans son avis du 26 novembre 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente de nature à répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données disponibles ;
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de mettre en œuvre la procédure prévue par la réglementation européenne, pour être autorisé à prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées en France.
La loi de programmation pour la recherche pour 2021-2030 habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le sujet, normalement du domaine législatif. (voir fiche veille n° 3174).
C’est dans ce cadre que s’inscrit ce projet d’ordonnance, soumis à consultation publique du 9 au 30 septembre 2021 inclus.
Pour un historique du recours VrTH, voir notamment les Actualités juridiques janvier-février 2020.
Le projet d’ordonnance vise à créer dans le Code rural une base législative pour réglementer les conditions de culture des VrTH.
Ce projet :
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pose une définition des variétés rendues tolérantes aux herbicides,
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établi que, après autorisation de la Commission européenne, la culture des VrTH sera soumise à des conditions techniques pour prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement, conditions qui seront ultérieurement fixées par décret
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introduit l’obligation pour l’exploitant mettant en culture des VrTH de consigner ses pratiques dans un registre. Là encore, les informations à consigner dans le registre seront précisés par décret
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ouvre la possibilité d’imposer par décret aux exploitants de déclarer la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées.
Un arrêté du ministère de l’Agriculture fixera la liste des variétés concernées, et précisera, pour chacune d’entre elles, les conditions de culture appropriées parmi celles prévues dans le décret.
A noter que le projet de décret fixant les conditions de culture, les modalités de tenue des registres et les informations qui doivent y figurer, ainsi que l’arrêté d’application, feront l’objet d’une nouvelle consultation publique.
De plus, la modification de l’article L. 250-1 du code rural et de la pêche maritime permettra de disposer des habilitations et pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des conditions de culture des VRTH.
A noter que la position du RSP et des autres acteurs engagés dans ce recours était d’obtenir un moratoire sur ces cultures de VrTH, et non simple encadrement de leur culture, comme proposé ici.
Principales dispositions (passages en gras soulignés par nos soins):
« Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 250-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides. » ;
2° Il est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
« Art. L. 259-1. –Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d’obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d’herbicides auxquels l’espèce végétale de cette variété est habituellement sensible.
« Lorsque la Commission européenne l’a autorisé dans les conditions prévues par l’article 16 de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces des espèces de plantes agricoles, la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides est soumise au respect de conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement que présente leur utilisation. Les exploitants consignent ces pratiques dans un registre.
« Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les informations qui doivent y figurer sont précisées par décret.
« Art. L. 259-2. - A des fins d’études relatives aux impacts de l’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l’environnement et la santé publique, un décret peut imposer aux exploitants de déclarer la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées. » »
Pour consulter le projet d’ordonnance voir ICI
Lien vers la page de consultation ICI