Les Actualités de la Veille juridique sur les semences janvier-février 2020
Emilie Lapprand, Amélie Hallot-Charmasson,
Résumé
Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences pour janvier et février 2020.
Au programme pour ce nouvel opus : une présentation de l’arrêt du Conseil d’Etat qui vient clôturer l’affaire du recours contre les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) - avec un petit rappel sur les épisodes précédents, un point d’actualité sur les brevets et un point d’étape sur la mise en place de la réglementation relative au matériel hétérogène biologique. Pour clôre le tout en beauté, nous vous présentons la suite du feuilleton sur la commercialisation de semences de variétés non inscrites au Catalogue et les premiers gestionnaires de collection de ressources génétiques.