Niveau juridique : International
→ voir également la fiche générale de présentation de la préparation du 8ème comité directeur ( voir ICI), pour les autres sujets abordés lors de cette rencontre.
La question des droits des agriculteurs est timidement discutée lors des différents Comité directeur (historique du comité de 2017 voir ICI )
I ) Rapport sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs
Document IT/GB-8/19/12 Rev.1 , lien www.fao.org/3/na792fr/na792fr.pdf.
Ce document assez factuel dresse d’abord un résumé du groupe spécial d’expert ( cf point II ci-dessous). Il reprend également les actions ou rapports pris en dehors du cadre strict du TIRPAA et qui mentionnent la question du droits des agriculteurs et des semences : la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales ; le rapport no 14 du Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, publié en juillet 2019 ; les travaux en cours sur ces questions au sein de la Convention sur la Diversité Biologique, l’UPOV et l’OMPI.
Il décrit les actions ( ex : atelier régional et formation à destination des agriculteurs mis en place par le secrétariat, parfois en lien avec la société civile , voir point 26. dans le cadre de la coopération Sud-Sud de la FAO avec le Secrétariat du Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire).
On notera finalement que si le travail du Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs est salué, il apparaît nécessaire de renouveler son mandat car le délais et les moyens mis à disposition n’ont pas été suffisant pour répondre aux tâches dédiées.
→ A partir de la page 9 du rapport, un projet de 7ème résolution sur les droits des agriculteurs est proposé à la discussion et validation du Comité directeur à venir en novembre. Ce projet de résolution est très large. Le travail du groupe d’experts y est salué et on propose de la prolonger.
On retiendra notamment les paragraphes suivants
-
« 15. Invite les Parties contractantes à promouvoir des systèmes de production durables axés sur la diversité biologique et à contribuer aux approches participatives telles que les banques de semences communautaires, les registres communautaires de la diversité biologique, la sélection végétale participative et les foires aux semences, en tant qu’instruments qui permettent la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international, selon qu’il conviendra.
[…]
18.Invite les Parties contractantes et toutes les parties prenantes concernées, en particulier les organisations d’agriculteurs, à communiquer ou à mettre à jour en permanence des avis, des données d’expérience et des pratiques optimales susceptibles de servir d’exemples d’application de l’article 9 du Traité international, s’il y a lieu et dans le respect de la législation nationale, en vue de les intégrer dans l’Inventaire, et demande au Secrétaire de rassembler ces contributions;
[…]
21.Prend note du processus d’examen en cours des questions les plus fréquentes sur les interactions entre la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) et le Traité international, ainsi que de l’échange de données d’expérience et d’informations sur la mise en œuvre de la Convention UPOV et du Traité international, et demande au Secrétaire de continuer d’examiner de quelle manière les Parties contractantes au Traité pourraient contribuer davantage à ces processus, et de poursuivre les échanges avec l’UPOV sur ces questions;
22.Invite chacune des Parties contractantes qui ne l’a pas encore fait à envisager de revoir et, le cas échéant, d’ajuster les mesures nationales qui ont une incidence sur la concrétisation des droits des agriculteurs, en particulier les réglementations concernant la mise en circulation des variétés et la distribution des semences, afin de protéger et de promouvoir les droits des agriculteurs, tel qu’énoncés à l’article 9 du Traité international, s’il y a lieu et dans le respect de la législation nationale;
23.Prend note de l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales;
24.Se félicite de la participation d’organisations d’agriculteurs à des activités à l’appui de la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international, et les invite à continuer de participer activement aux sessions de l’Organe directeur et, entre les sessions, aux réunions pertinentes des organes subsidiaires créés par celui-ci, selon qu’il conviendra et conformément au Règlement intérieur de l’Organe directeur, et en tenant dûment compte de la Stratégie de la FAO en matière de partenariats avec les organisations de la société civile ».
On notera cependant que la majorité des actions du groupe d’experts comme du secrétariat du traité sont sous condition des moyens financiers à disposition et que concernant l’application des droits es agriculteurs est toujours soumis aux dispositions nationales.
II ) Rapport du Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs à l’Organe directeur (huitième session)
Sur le sujet, en complément, il nous faut nous intéresser à ce second rapport, document IT/GB-8/19/12.2 , lien : www.fao.org/3/na554fr/na554fr.pdf .
Le groupe d’experts techniques ad-hoc sur les droits des agriculteurs a été créé en 2017. Il avait notamment comme mandat de faire un inventaire des mesures nationales positives pour les droits des agriculteurs et des propositions pour la réalisation de ces droits. Pour mémoire, voir ICI, la fiche sur la dernière réunion de ce groupe d’expert.
Dans son rapport, on comprend que les moyens mis à disposition du groupe semble avoir été limités ( ex : si son mandat est renouvelé, le groupe demande des ressources financières supplémentaires notamment pour couvrir les frais d’interprétation et de traduction des document ) et que le temps imparti pour répondre au mandat était trop court. Le rapport présente les catégories/thématiques retenues pour présenter l’inventaire et les formats standardisés de l’inventaire et des futurs propositions. Le document cité comme contenant l’inventaire sous la référence IT/GB-8/19/12/Inf.1 n’a pas été trouvé.