Niveau juridique : International
Le compte-rendu de la neuvième réunion tenue en juin dernier du Groupe de travail, spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages, est disponible.
Pour comprendre les enjeux et objectifs de ce groupe de travail voir ICI.
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Lien vers l’ensemble des documents de cette réunion ICI
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Lien vers le compte-rendu de juin 2019 (disponible en français - dans la partie Rapports, ICI ) : www.fao.org/plant-treaty/meetings/meetings-detail/fr/c/1106601/
Éléments à noter dans le compte-rendu :
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paragraphe 6 : Sur la révision du l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) : Le groupe a arrêté un projet d’ATTM qui sera soumis pour débat et approbation lors de la réunion de novembre 2019 de l’Organe directeur du traité (voir également appendice 1, à la page 26 du compte-rendu).
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paragraphe 7 : pas de compromis trouver sur la question des taux à appliquer pour les paiements dus par les utilisateurs --> cette question sera rediscutée à la reprise de la réunion de ce groupe prévue en octobre 2019.
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paragraphes 8 à 10 : question de l’élargissement des espèces concernées par le TIRPAA, à lire avec l’appendice 2 proposé page 45 du compte-rendu.
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paragraphes 11 à 13 : éléments sur la proposition de plan de croissance
La question du statut des informations de séquençage génétique liées aux ressources génétiques n’a pas fait l’objet d’un point à l’odj en tant que telle. Les co-présidents ont résumé dans le document préparatoire IT/OWG-EFMLS-9/19/4 Amélioration du fonctionnement du Système Multilatéral - note des Coprésidents (voir ICI). Ces éléments sont également mentionnés dans les projets de résolution et ATTM révisé compris dans le CR.
Une dernière réunion du groupe est prévue du 23 au 26 octobre 2019 afin de finaliser les travaux préparatoires à la réunion générale de l’organe directeur de novembre 2019.