Niveau juridique : International
Le Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages s’est réunion pour la huitième fois du 10 au 12 octobre 2018.
Pour avoir en tête les enjeux et les éléments des réunions précédentes voir ICI
1 / Rappel : compétences et objectifs de ce groupe
« Le Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages (le Groupe de travail) a été créé en application de la résolution2/2013 et a été chargé d’élaborer une série de mesures visant à: 1)augmenter les versements et contributions des utilisateurs au profit du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages, de manière durable et prévisible à long terme; et 2) améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages (le Système multilatéral) au moyen de mesures supplémentaires.
L’Organe directeur, à sa septième session, a prorogé le mandat du Groupe de travail jusqu’à la fin de l’exercice 2018-2019 et a demandé au Groupe de travail, avec le concours du Secrétaire: 1) de formuler une proposition de Plan de croissance aux fins de l’amélioration du Système multilatéral; 2) de réviser l’Accord type de transfert de matériel, sur la base du rapport du Groupe de travail spécial présenté à la septième session de l’Organe directeur; 3) d’élaborer des critères et des options en vue d’une éventuelle adaptation de la couverture du Système multilatéral; 4) d’adresser à l’Organe directeur des recommandations sur toute autre question pertinente; et 5) de continuer à assurer une liaison étroite avec le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement et de mobilisation des ressource »
2/ Compte-rendu de la réunion d’octobre 2018
Une nouvelle version d’Accord de Transfert de matériel a été validé par le groupe ( voir appendice 2 du compte-rendu).
La question du statut des informations génétiques (liées aux ressources) reste controversée au sein du groupe et sera à nouveau rediscutée lors de sa prochaine réunion (en lien avec les éléments discutés dans d’autres espaces internationaux comme la CDB ou la commission RG de la FAO) --> voir paragraphe 8 du compte-rendu.
La question de l’élargissement des espèces concernées par le TIRPAA a été à nouveau abordé ( point 5 de l’ODJ) sans consensus également. Cette question,trés politique, est à réfléchir en lien avec le point 6 de l’ODJ qui traitait des modalités de financement du fond de partage des avantages.
La prochaine réunion du groupe est prévue en juin 2019.
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Liens vers l’ensemble des documents de cette réunion www.fao.org/plant-treaty/meetings/meetings-detail/en/c/1099126/