Niveau juridique : Union européenne
Suite à la demande adressée par le Conseil d’État français, ses 3 questions préjudicielles ont été publiées officiellement par l’UE.
La cour de justice de l’UE a donné le numéro C-514/19 à ce dossier. En pratique, une fois la réponse de la cour obtenue ( procédure qui peut prendre plusieurs années), la décision finale reviendra au Conseil d’État.
Sur le fond, cette affaire concerne la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques qui est remise en cause par plusieurs associations professionnelles agricoles (l’Union des industries de la protection des plantes, la Confédération générale des planteurs de betterave, l’Association générale des producteurs de maïs et l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales). Le sujet nous intéresse car ces substances sont utilisées en enrobage ou traitement de semences. Pour avoir des éléments sur le fond voir ICI.
Plusieurs acteurs de la société civile sont également parties prenantes dans ce dossier. Voir ICI la réaction de l’UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française).
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Lien vers publication au Journal Officiel de l’UE des questions préjudicielles : eur-lex.europa.eu/legal-content/AUTO/?uri=CELEX:62019CN0514&qid=1567583276877&rid=6
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Lien vers la page de suivi de cette affaire sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne : curia.europa.eu/juris/fiche.jsf?id=C%3B514%3B19%3BRP%3B1%3BP%3B1%3BC2019%2F0514%2FP&oqp=&for=&mat=or&lgrec=fr&jge=&td=%3BALL&jur=C%2CT%2CF&num=C-514%252F19&dates=&pcs=Oor&lg=&pro=&nat=or&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&language=fr&avg=&cid=11543573
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Lien vers Communiqué de presse de l’UNAF ( Union Nationale de l’Apiculture Française) du 2-09-2019 www.unaf-apiculture.info/IMG/pdf/cp_2019-09-02_unaf_arret_conseil_d_etat_uipp_interdiction_neonics.pdf